son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général

Z..., substitut du Procureur général, et de Mme Félix, greffier, se borne à rappeler, dans les termes repris au moyen, que l'affaire a été débattue le 6 mars 1995, au rapport de M.

Le 17 mai 2023, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[G] [P], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Par requête en date du 27 février 2020, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction afin de voir prolonger les effets du mandat de dépôt pour une durée de six mois, en application de l'article

PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 mars 2018, le procureur

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le procureur général 5.

flagrant délit de recel de vol et placé en rétention judiciaire à l'issue de cette mesure sur le fondement du mandat d'arrêt européen délivré à son endroit ; que ce mandat lui ayant été notifié par le procureur

[Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 11 mars 2021, qui a prononcé sur la requête du procureur général en incident contentieux d'exécution.

GÉNÉRAL 2 Copie exécutoire délivrée le :21 MAI 2026 à : Me Maxime CORDIER S.A.S. [1] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 AOÛT 2024 Le procureur

relevé appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; qu'après avoir confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction a, conformément aux réquisitions du procureur

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ; Vu la communication faite au Procureur

condamné à deux peines de douze ans de réclusion criminelle prononcées par la cour d'assises du Gard, la première le 2 octobre 2003, la seconde le 12 mai 2009 ; que, le 9 juin 2016, il a saisi le procureur

VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

septembre 2019, les autorités marocaines ont présenté une demande d'extradition, aux fins de poursuites pénales, fondée sur un mandat d'arrêt international du 23 février 2017 décerné par le substitut du procureur

de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que X... a interjeté appel du jugement le 19 juillet 1999, que les citations à comparaître devant la cour d'appel ont été délivrées par le procureur