159/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00318 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW23 Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats

X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, l'avis de M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER , les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle d'avocats Y..., dont le siège

2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et l'article 111, a), du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'aux

24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Institut d'Etudes Judiciaires à sa demande de copie des épreuves relatives à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle

Y... une mesure de suspension d'exercer la profession d'avocat d'une durée de 4 mois.

exigée pour l'exercice de la profession d'avocat comprend ( ...) : 1° Un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle ; 2° Une formation théorique et pratique d'une année dans un centre

Gillis, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M., [X], [F], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public France Travail, et les conclusions

L'article 1.1 du RIN dispose que : « La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice ».

B..., de Me Blanc, avocat de l'Ordre des avocats au barreau du Val-d'Oise, les conclusions de M.

[N] et assistée par la société civile professionnelle d'avocats Berthat-Schihin-Duchanoy-Héritier, désormais dénommée LDH avocats (la SCP), d'autre part, le maître de l'ouvrage. 2.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 juin 1998, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30

l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que des locaux à usage professionnel

La société s'est fait assister par la société civile professionnelle d'avocats J. [Y] (la SCP). Le 25 mai 2010, l'expert a déposé son rapport définitif.

[J], avocat au barreau de Lille (l'avocat), une interdiction temporaire d'exercer sa profession pour une durée de douze mois dont onze assortis du sursis. 2.

A CESSE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, D'EXERCER INDIVIDUELLEMENT LA PROFESSION D'AVOCAT, POUR APPORTER SON CONCOURS A UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE AVEC TROIS DE SES CONFRERES ; QUE L'ADMINISTRATION

prétendre à un paiement à titre de restitution en valeur de la prestation effectuée en cas d'annulation d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession