cette détention ; que l'intéressé a formé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 143-1, 144, 145, 197, 199, alinéa 6, 706-71, 803-5

5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 148, 148-1, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de procédure étant d'application immédiate et cette prolongation étant antérieure de moins de six mois au 31 mars 1997, date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, cette entrée en

, 137, 137-3, 144, 145, 145-1, 148, 591, 593 et 706-24-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

U... pour une durée de quatre mois, alors « qu'en vertu de l'article 145-3 du code de procédure pénale, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire doivent, lorsque la durée de la

qui se borne à invoquer les conséquences de l'annulation prononcée à tort, est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de

la décision ; qu'en ordonnant la troisième prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une durée de six mois, alors qu'elle durait déjà depuis deux ans, au motif de la gravité des faits,

5 et 6 de la Convention européenne des droits l'homme et préliminaire, 137, 137 -3, 143 -1, 144, 148, 148 -1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de

, au sens de l'article 145-3 du code de procédure pénale, et la nécessité d'éviter tout risque de pression sur les témoins, au sens de l'article 144 de ce code, manque en fait, doivent être écartés ;

Cette mesure a été prolongée à deux reprises pour une durée de six mois par décisions en date des 1er avril 2019 et 7 octobre 2019. 4.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour

au vu de considérations de droit et de fait conformément aux articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen

A... ; "aux motifs que l'article 145-2 du code de procédure pénale dispose que l'avocat de la personne mise en examen est convoqué au débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 145-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble

préliminaire et des articles 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale,6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

vigueur, les demandes antérieures demeurant soumises au délai de deux mois de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la chambre a violé les articles 112-2, 112-3 et 112-4 du code pénal ainsi que

les articles 122, 135, 137, 144, 145-2, 185, 207, 591 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le mandat de dépôt criminel décerné le

articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de prolongation

indication particulière qui justifie la poursuite de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la Chambre de l'instruction a violé les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 145-3,

de maintien en détention provisoire rendue sans débat contradictoire préalable, et a confirmé cette ordonnance ; " aux motifs que les dispositions de l'article 146 du code de procédure pénale prévoyant