Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que l'article

sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé. 

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

En l'état de ces demandes, elle requiert qu'il soit statué sur sa demande tendant à voir prononcer cette condamnation in solidum.

peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée ; Considérant que l'article 464 du même code déclare les dispositions de l'article 463 applicables si le juge s'est prononcé

MOTIFS Sur la demande de retranchement L'article 464 du code de procédure civile énonce que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non

Ahmed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ;

sur des choses non demandées, peut rétracter sa décision de ce chef, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu que la cour d'appel a dans son arrêt du 10 mai 1996, condamné

sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

SUR QUOI, LA COUR : Selon l'article 464 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 463 sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou

Selon l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été

L'article 464 du code de procédure civile ajoute que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

Il résulte de la combinaison des articles 463 et 464 du code de procédure civile que, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées ou qui a accordé plus qu'il n'était demandé, peut réparer cette

L'article 464 du code de procédure civile ajoute que : Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

avoir été débattus contradictoirement, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que Monsieur A..., gérant de la société TKM, et agissant en son nom, a sollicité le débouté de chacune des demandes

peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; - que l'article 464 précise que les dispositions de l'article 463 sont applicables si le juge s'est prononcé

sur des choses non demandées, a méconnu l'étendue de l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées ou l'octroi

s'est prononcée sur des choses non demandées ; qu'au cas présent, il résultait des conclusions déposées par M.

L'article 463 dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir

était un bien sans maître appartenant à la commune par application de l'article 713 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le prononcé