AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def5aaebb88318fda391
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par lettre du 14 mars 2016, la SAS Vexin Immobilier a proposé aux bailleurs de conclure une convention d'occupation précaire stipulant une redevance identique au montant des loyers des baux résiliés dans
Source officiellePage 9 sur 1159
Chambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
Les appelants rapportent que ladite société a proposé aux bailleurs, des accords d'abandons de loyer.
Source officielle