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23 173 résultats pour « proposition du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def5aaebb88318fda391

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par lettre du 14 mars 2016, la SAS Vexin Immobilier a proposé aux bailleurs de conclure une convention d'occupation précaire stipulant une redevance identique au montant des loyers des baux résiliés dans

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Les appelants rapportent que ladite société a proposé aux bailleurs, des accords d'abandons de loyer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304143_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il fait valoir que la requérante s'est vu attribuer un logement adapté, qu'elle a refusé et que, par ailleurs, elle a signé un bail le 9 mai 2023 pour un logement de type T2 proposé par le bailleur Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301058

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

fois supérieure à celle proposée par le bailleur lors du congé avec offre de renouvellement, et plus de trois fois supérieure à celle de l'expertise amiable CBRE et neuf fois supérieure à celle de M.

Source officielle
CC

comm

613721c0cd580146773f6ddb

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux Y... ont, par acte sous seing privé du 12 juillet 1985, cédé à Mme X... leur fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, y compris le droit au bail

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2500754_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Il soutient que, compte tenu de la forte tension existant sur le secteur de La Rochelle, la demande n'a pas pu être satisfaite dans le délai imparti mais que Mme A s'est vue attribuer un logement T3 proposé

Source officielle
CC

civ3

613721f1cd580146773f8ef2

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

A... un bail de 6 ans à compter du 15 juin 1979, renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 15 juin 1985 ; que le 7 décembre 1987, les bailleurs ont, en application de l'article 21 de la loi du 23

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403937_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... a été reconnue prioritaire pour un relogement dans le cadre du dispositif « MDES » le 18 juillet 2024 et, à ce titre, un logement social lui a été proposé par le bailleur social Promologis, à l’issue

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe370

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Y... est décédé en cours d'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le nouveau loyer proposé par le bailleur doit être fixé par référence

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab8b

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

peuvent proposer directement aux locataires des accords de même nature que ceux qu'ils peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires ; que ces accords sont réputés applicables dès

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372678cd58014677425d56

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

de mettre fin au contrat en vue de négocier de nouveaux loyers sans que de nouveaux loyers aient été préalablement proposés par le bailleur et refusés par le preneur (violation de l'article 1184 du Code

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c4767c

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er, alinéa 4, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les bailleurs peuvent proposer directement

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd58014677412914

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

du bail, soit le 31 mars 1992, le propriétaire, estimant qu'il n'était pas tenu au renouvellement en application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, a proposé de nouvelles conditions

Source officielle
CC

civ3

60794c4b9ba5988459c4533d

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X... a donné un appartement à bail le 25 février 1984, en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1988) d'avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300342

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

devrait correspondre à la proposition unilatérale des bailleurs, bien qu'elle soit déséquilibrée et extra legem, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 28 de la loi du

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58251

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

peut soit autoriser le bailleur à reprendre le fonds, soit attribuer le bail à un autre preneur proposé par le bailleur, soit à tout repreneur dont l'offre aura été recueillie selon les dispositions des

Source officielle
CC

civ3

60794cd29ba5988459c4725e

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

statuant ainsi, alors que le versement d'une somme à l'exploitant sortant, au titre des arrière-fumures, par le preneur entrant, ne peut être pris en compte pour le calcul de l'indemnité due par le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613720aacd580146773ed2ee

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que les locataires avaient payé sans réserve jusqu'au 30 août 1983 le loyer proposé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300833

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le 30 juin 2015, le bailleur a notifié aux locataires une proposition de renouvellement du bail, à compter du 1er janvier 2016, et pour une durée de six années, moyennant « un loyer mensuel de 3 080,10

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a7f62ee966728f3508

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Par avenant au contrat de bail en date du 2 mai 2012, il a été convenu que le bailleur s'engagerait à proposer à chaque date anniversaire du bail, une location-vente des biens loués, en tenant compte dans

Source officielle