Le 23 décembre 2020, les mêmes organisations syndicales ont conclu avec l'employeur un protocole d'accord préélectoral pour consulter les salariés en vue de valider cet accord, en application de l'article

Le 10 septembre 2010, la SNC LA SOURCE a versé à la SA QUILLE, en exécution du Protocole d'Accord de 2009, la somme de 592.631,41 euros.

It is satisfied that the settlement is based on respect for human rights as defined in the Convention and the Protocols thereto and finds no reasons to justify a continued examination of the application

De plus, la clause intitulée « ARTICLE 7 – HOMOLOGATION » insérée au protocole d'accord transactionnel stipule que « les Parties conviennent expressément de conférer force exécutoire au présent Protocole

  The application was lodged on 23 April 2009.

de l'accord du 28 mars 1953 devait être poursuivie sur la base de douze points d'indice arrêtée par les parties contractantes, alors que, premièrement, à supposer que le protocole d'accord du 28 mars

Le 30 août 2023, les héritiers d’[H] [V] ont signé un protocole d’accord transactionnel.

Un protocole d’accord a été conclu le 8 octobre 2018 entre la société Générale et M. [R] [Z] dénommée la caution prévoyant que M.

les documents qui lui sont soumis ; 2°/ subsidiairement que, d'une part, les stipulations d'un protocole d'accord préélectoral qui méconnaissent les principes généraux du droit électoral ne peuvent être

Attendu que le Docteur [R] désigné suivant protocole d'expertise en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale conclut que les lésions décrites sur le certificat de rechute ne sont

bénéficié en 1970 d'une promotion, excluant le maintien de l'ancienneté, ce dont il serait résulté que ledit maintien résultait d'une mesure étrangère à l'application dudit protocole, la cour d'appel

d'accord modifiant le mode de rémunération des inspecteurs ; que soutenant que l'application de cet accord entraînait une réduction notable de sa rémunération, M.

autonome du travail du secteur privé n'était pas représentative au sein de l'entreprise, le tribunal en a déduit à bon droit que cette dernière n'avait pas à être invitée par courrier à la négociation du protocole

de l'accord du 28 mars 1953 devait être poursuivie sur la base de douze points d'indice arrêtée par les parties contractantes, alors que, premièrement, à supposer que le protocole d'accord du 28 mars

-11 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont informées par tout moyen de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole

; qu'à cet égard l'Ordre avait fait valoir que les dispositions de la loi algérienne n° 9104 du 8 janvier 1991 excluaient toute réciprociété dans l'application du protocole en Algérie, dès lors que la

; qu'à cet égard l'Ordre avait fait valoir que les dispositions de la loi algérienne n° 9104 du 8 janvier 1991 excluaient toute réciprociété dans l'application du protocole en Algérie, dès lors que la

; qu'à cet égard, l'Ordre avait fait valoir que les dispositions de la loi algérienne n° 9104 du 8 janvier 1991 excluaient toute réciprocité dans l'application du protocole en Algérie, dès lors que