Les exigences essentielles de sécurité et de qualité, mentionnées à l'article L. 4011-2, auxquelles doivent satisfaire les protocoles prévus à l'article L. 4011-1 sont les suivantes :

Article D4311-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 40

Code de la santé publique

-Les protocoles mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 4311-1 respectent les recommandations de bonnes pratiques élaborées ou validées par la Haute Autorité de santé.

Article R6147-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

-L'élaboration, le suivi et l'évolution du protocole sont assurés par un comité de pilotage, co-présidé par un représentant du ministre de la défense et un représentant du ministre chargé de la santé.

Article R5121-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

de mise sur le marché du médicament ou à l'entreprise qui en assure l'exploitation mandatée à cet effet de lui adresser, en vue de la préparation de ce protocole, des propositions portant sur les éléments de ce protocole mentionnés au 1° de l'article

Article 2

—

Les laboratoires d'analyses participant à l'expérimentation doivent avoir au préalable validé et caractérisé les performances de la méthode associée au code SANDRE 991 conformément au protocole de mise en œuvre.

Article R316-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

L'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D s'effectue en application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations

Article L1232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code de la santé publique

refus prévu au dernier alinéa du même article peut être exprimé et révoqué ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités ; 3° Les modalités d'interdiction ou de suspension des protocoles

Article R1132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 06

Code de la santé publique

Le conseiller en génétique applique et respecte les protocoles d'organisation, ainsi que, le cas échéant, les protocoles de prise en charge que le médecin prescripteur a définis.

Article L111-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

Article L3662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

I. – Un protocole financier général est établi entre la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône.

Article L432-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée fixée par décret, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial conjoint de la victime par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale en vue d'établir un protocole

Article R111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

Code de l'énergie

aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée en application du premier alinéa de l'article L. 111-77 par les opérateurs gaziers mentionnés au même alinéa de cet article sont : 1° Les dispositions des contrats et protocoles

LEGIARTI000042312157

—

Codage du second champ de données protégé (PDF2) Le codage de ce second champ de données protégé est identique pour tous les protocoles de localisation normalisés.

Article 26

—

Dans chaque structure de formation, le directeur veille au bon déroulement de l'ensemble des contrôles et épreuves d'évaluations et en assure le suivi selon un protocole établi par l'académie de police.

Article 242 nonies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation assurent l'interopérabilité des échanges en recourant à une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange d'information en réseau.

Article L2151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59

Code de la santé publique

Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ne peut être autorisé que si :

Article Annexe 150-1.IV

—

Liste des certificats et documents figurant à l'annexe 10 du protocole du Memorandum d'entente de Paris (disponible sur le site du Memorandum d'Entente de Paris).

Article 1

—

Le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8

—

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques comprend : - la sous-direction du cérémonial ; - la sous-direction des événements internationaux ; - la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.

Article 20

—

Le médecin du travail fixe la périodicité de la visite d'information et de prévention en fonction des conditions de travail, de l'âge et l'état de santé de l'agent, ainsi que des risques auxquels il est exposé dans le cadre du protocole mentionné au dernier

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