AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00114
20 janvier 2016
20 janvier 2016
et paramédical » ; qu'il était constant en l'espèce que Mme [I] avait la qualité de psychologue ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 6 à l'annexe 3 de la convention collective du
Source officiellePage 9 sur 2370
cr
61372601cd580146774223bc
5 octobre 1999
5 octobre 1999
persistance de ses accusations pendant toute l'information jusques et y compris au cours d'une confrontation avec son père, ni des résultats des multiples examens pratiqués par des psychiatres ou psychologues
Source officielle