[T] [F] n'a pas qualité à se prévaloir de l'irrégularité des actes critiqués. 22.

la loi du 10 juillet 1965 désignant le tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble ; qu'au surplus, le fait de la fin de son mandat voté le 21décembre 2011, le cabinet X... n'avait plus aucune qualité

[K] [U] conteste la recevabilité du moyen, au motif que M. et Mme [R] ont seulement soutenu qu'il n'avait pas qualité à se prévaloir de la nullité du procès-verbal de bornage sur le fondement de l'article

Y... épouse Z..., domiciliée [...] , tous les cinq agissant en qualité d'héritiers de Mohamed Y... décédé, contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le

cassation, pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à bon droit la chambre d'accusation a écarté ce moyen en énonçant que " Jacques Z..., partie civile, est sans qualité

[V], pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième branches

que la société Sagena fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir l'AGEC de toutes les condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le sous-traitant a qualité

des droits et garanties accordées par la loi du 24 août 1993 à la personne gardée à vue ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, les juges du second degré énoncent à bon droit que David X... n'aurait qualité

Pascal B..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de Mme Z..., 2 / de M.

X... et B... soutiennent que M.O... n'a pas qualité pour se prévaloir du défaut de mandat de représentation de MM.

pas caractérisé ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état et dès lors que le prévenu n'a pas qualité

[T] [Y], il y a lieu de relever qu'en vertu du principe selon lequel nul ne plaide par procureur, l'intéressé n'a pas qualité pour se prévaloir d'un tel manquement.

de ce dernier ne lui avaient été notifiés que deux heures après la prise d'effet de cette mesure " ; Attendu que Jeanine X..., épouse A..., la société Alsace Croisières et Gérard A... sont sans qualité

Can est sans qualité à se prévaloir d'une violation de l'article 114 alinéa 1er du Code de procédure pénale qui aurait été commise au préjudice de Patrick Z..., alors placé en garde à vue ; Que le moyen

dispositions des articles 1 - 3° de la loi du 18 Juin 1966, 1 - 2° de la loi du 30 Juin 1969 ne pouvaient recevoir application ; Sur la recevabilité du moyen ; Attendu que la partie civile est sans qualité

l'exception de non-garantie opposée par la compagnie Axa, tirée de la violation de l'article R. 421-5 du code des assurances ; que la compagnie Axa estimait que la compagnie Générali était dépourvue de qualité

(Mme A...), ancienne salariée, en qualité de dirigeante de fait, en paiement des dettes sociales et pour faire prononcer à leur encontre une sanction d'interdiction de gérer ; que le tribunal les a condamnés

Elle demande donc à la Cour de réformer le jugement entrepris et de débouter Me SEGARD ès qualités de toutes ses demandes.

décédé, en cas de décès de l'un des co-preneurs, seule sa quote-part est susceptible d'attribution à ses héritiers et eux seuls ont, en application du principe selon lequel nul ne plaide par procureur, qualité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 8 et 23, devenus respectivement 21 et 41, du décret