l'absence de récépissé le place en situation irrégulière et l'empêche d'exercer sa liberté de circulation et porte atteinte à sa liberté de travailler dès lors qu'il est dans l'impossibilité de réceptionner

compte bancaire émetteur ; 3°) condamner l'administration à lui verser une somme de 100 euros au titre des préjudices directs subis ; 4°) mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros sur le fondement

La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date

; qu'alors que la réception des fonds et la constatation de cette réception sont de l'essence même d'un acte de prêt, de même que la date de cette opération, puisqu'elle opère le transfert de propriété

la clause contractuelle dont les effets avaient été suspendus ; de plus l'échéance du mois de mars 2013 n'a pas, non plus, été entièrement payée puisqu'il a été versé 2000 € ; si la SARL EMERAUDE RECEPTION

; que ce mode de fonctionnement créant un compte client global où les dossiers et les sous comptes ne pouvaient être individualisés, a généré des retards entre la réception des fonds et le reversement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, la SAS Tolosa District, représentée par Me Falonne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

propres, l'adoption des motifs des premiers juges par elle implique seulement le maintien de ceux qui ne sont pas en contradiction avec les siens ; que, dès lors, le grief qui lui est fait n'est pas fondé

FACTURES BIS NON PASSEES EN COMPTABILITE, AINSI QUE DE 6 735,20 FRANCS EN CHEQUES LIBELLES A SON NOM DES MAINS DE Y..., ET QU'EN L'ABSENCE D'EXPERTISE COMPTABLE, CET AVEU CONSTITUE LA PREUVE DE LA RECEPTION

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, la société Fullcare Paris, représentée par Me Ruiz, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521

a permis aux dirigeants malhonnêtes des deux SNC d'organiser une " évasion " des fonds au détriment des souscripteurs, il n'a pas eu, nonobstant les imperfections d'ordre administratif relevées à son

(ou tout futur salaire) en attendant que le litige soit tranché sur le fond ».

A B, représentée par Me Turrin, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Elle fait valoir, en tout état de cause, que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top

finances publiques d'Ille-et-Vilaine de procéder à la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée sur ses comptes bancaires ouverts auprès du crédit agricole et de lui restituer les fonds

La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date