; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2014), que Mme [Y], propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

ou le pas-de-porte et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission égale à 30 % hors taxes du montant du loyer annuel du nouveau bail, à la charge du mandant ; que

A..., a donné un appartement à bail aux époux Y... au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 9 février 1988, le bailleur a notifié aux locataires une proposition de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du Code rural ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail

et de toutes conventions portant sur le lot 127 et seulement la résiliation partielle du bail en ce qui concerne le lot 128, compte tenu de la violation répétée du règlement de copropriété, la cour d'appel

attaqué (Paris, 3 novembre 1992), que les époux B..., preneurs de locaux à usage commercial appartenant à Mlle Z..., l'ont avisée de leur intention de céder leurs fonds de commerce avec le droit au bail

Il est constant que Mme [O] n'a pas régularisé les causes du commandement dans le mois, de sa délivrance, de sorte la résiliation de plein de droit du bail est intervenue le 02/08/2019 à minuit, en application

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2022), le 30 octobre 2017, Mme [B] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 2001), que par acte du 22 février 1982, la société Bâticentre a consenti à la société hôtelière d'Olivet (la société hôtelière) un crédit-bail

sa situation ; qu'ayant constaté que, depuis la conclusion du bail initial, M.

X... fait grief à cet arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la commune à régulariser à son profit un bail de chasse et de pêche, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges

La société Biolab ayant quitté les lieux le 21 mai 2015, sans qu'un bail écrit ait été régularisé entre les parties et sans qu'elle ait délivré congé, la société Lauflyann l'a assignée en paiement des

La SCI SAINT AMAND fait valoir que le bail commercial régularisé le 3 juin 1998 ne comporte pas de clause de révision et ne mentionne aucune référence à l’indice de révision et qu’en conséquence il y a

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1993), que Mme A..., propriétaire d'un immeuble, ayant donné à bail

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 septembre 2022) et les productions, par acte du 27 septembre 2012, la société Daria a donné à bail à Mme [N] un appartement et deux places de parking pour une durée de

(société Franfinance) , a conclu avec la société AMC un contrat de crédit-bail portant sur une machine et que M.

sur le prix du bail lors de la visite préalable des lieux, de sorte que cette différence de surface, qui d'ailleurs préexistait puisqu'il s'était agi de reprendre la surface figurant dans le bail précédent

à ferme ; que le bail à ferme a été conclu par acte authentique du 10 septembre 1984 ; que la vente n'a pas été réitérée et que le domaine a été vendu à un tiers ; Attendu que les époux A.