L'expert judiciaire a rendu son rapport le 5 octobre 2012.

caractérise une intention frauduleuse à l'encontre de la communauté, qui sera sanctionnée par les peines du recel ; que Georges Z... sera donc privé de tous droits sur la somme de 36. 154 €, qu'il devra rapporter

tant que le légataire n'a pas pris possession du bien légué, la délivrance du legs excédant la quotité disponible ; qu'en rejetant la demande de Monsieur Y... tendant à voir juger qu'il n'avait à rapporter

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport

2005, de constater que Mme X... n'a pas déféré aux sommations de communiquer le contrat compte de retraite complémentaire souscrit auprès de CGOS et tous les documents y afférents, de la condamner à rapporter

Elle demande à la Cour de : -annuler la procuration donnée par sa grand-mère à Mme Rolande X... le 3 septembre 1987, -ordonner la réintégration à l'actif de la succession de la somme de 119 454,59 euro

L'expert a déposé son rapport le 29 octobre 2007.

A..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la somme de 15140 € pour travaux réalisés sur le bien propre de son épouse pendant le mariage et celle de 43.027 € pour privation de jouissance des fonds à lui revenir - de dire que Mme A... devra rapporter

Le 25 juillet 1995, les auditeurs assermentés près l’Agence de réglementation et de supervision des banques (« l’ARSB ») déposèrent un rapport d’audit.

manifestation non équivoque de volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre celui qui l'émet des conséquences juridiques ; qu'en rejetant les demandes de Mme Z..., tendant au rapport

madame X...se prévaut des manquements du notaire maître Z...qui ont abouti à ce qu'elle donne un consentement vicié ; qu'elle reproche au notaire d'avoir opéré un retrait de parts calculé sans aucun rapport

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[E] [N] à rapporter à l'actif successoral la somme de 850 398,72 euros ainsi que la valeur vénale des biens immobiliers acquis par ce dernier avec les fonds reçus par la défunte, à titre subsidiaire

- CONDAMNER Mme [Y] [P] es-qualité de tuteur de Mr [Q] [P] d'avoir à rapporter à l'actif de l'indivision successorale la totalité des dividendes perçus à ce titre, soit la somme de 870 214,50 €.

Antoine X..., - dire qu'il devra rapporter à l'actif de la succession le loyer du local commercial qu'il a seul perçu depuis septembre 2002, soit 47 814, 24 euros au 1er octobre 2014 (sous réserve des

Mme [S] [I] demandent à la cour de : - dire bien appelé, mal jugé, infirmant - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d' [L] [U], - ordonner le rapport

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Président, chargé du rapport