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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613720a8cd580146773ed094
12 mars 1987
12 mars 1987
d'un rappel de prime d'ancienneté dirigée contre la société Sapic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions des conventions collectives ne s'appliquent qu'à défaut de stipulations contractuelles
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb22
6 juillet 1976
6 juillet 1976
REGLEMENT DU LONDON METAL EXCHANGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DES RAPPORTS
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f571
5 avril 1978
5 avril 1978
VERSEES TARDIVEMENT A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 683, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1153 INSTITUE POUR REGIR LES RAPPORTS
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f27
22 juin 1977
22 juin 1977
HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DU FORFAIT DE SALAIRE QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT COMME LES INCLUANT ET DONT LES PARTIES ETAIENT EXPRESSEMENT CONVENUES A L'ORIGINE DE LEURS RAPPORTS
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513eb
13 octobre 1988
13 octobre 1988
prononcé le 4 janvier 1982, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de la loi du 4 août 1981 ne mettait pas obstacle à ce que les faits puissent être considérés comme une faute civile dans les rapports
Source officielleciv3
607943629ba5988459c4224b
7 décembre 1976
7 décembre 1976
EQUIVALENT LES MALFACONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRONONCE DE SANCTION A SON ENCONTRE, A CONSTATE QU'IL AVAIT FAIT PREUVE DE DESINVOLTURE ET DE PEU DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE DANS SES RAPPORTS
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005926_20230209
9 février 2023
9 février 2023
; - la réception sans réserve des travaux n'a eu de conséquence que dans les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, elle n'emporte aucun effet sur les conséquences de
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58052
12 mai 1992
12 mai 1992
s'appliquait aux engagements cambiaires souscrits par la société Y..., dès lors que les effets de commerce portaient sa signature ; qu'en estimant que la garantie couvrait uniquement les obligations contractuelles
Source officiellecomm
613723c6cd5801467740e026
16 octobre 2001
16 octobre 2001
lieu où en cas d'inexécution par la société Mad'a de son obligation, la société Vivelotte pouvait résilier le contrat et, en conséquence, ne pas livrer les marchandises ; qu'ainsi, l'exécution des rapports
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc66
13 novembre 1989
13 novembre 1989
substituée à la juridiction civile et a ainsi excédé ses pouvoirs ; " alors enfin qu'en accordant à la société Crédit Universel le montant des remboursements qui lui auraient été encore dus en vertu de rapports
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c321
10 juillet 1992
10 juillet 1992
sur des appareils que d'autres compagnies mettaient à la disposition de l'employeur, qui n'étaient pas immatriculés en Côte-d'Ivoire, il est évident que les parties auraient privé de stabilité leurs rapports
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f73
16 novembre 1977
16 novembre 1977
PETROLIERS QUE LA SOCIETE ANONYME MOBIL OIL FRANCAISE LUI AVAIT DONNEE EN LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1959, A INTRODUIT, EN 1974, UNE INSTANCE TENDANT A FAIRE DECLARER APPLICABLES A LEURS RAPPORTS
Source officielleciv3
6137236dcd58014677409a4f
16 mai 2000
16 mai 2000
Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007730514
3 avril 1987
3 avril 1987
travaux pour le compte de l'Etat ; Considérant qu'il est constant que ces travaux ont fait l'objet, le 2 janvier 1973, d'une réception définitive sans réserves, qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports
Source officielleciv1
6137243bcd58014677413c6d
4 novembre 2003
4 novembre 2003
suite d'un refus initial de garantie, règle le sort du sinistre Monticelli réalisé en période de validité du contrat d'assurance sans que ses dispositions n'établissent la volonté de créer un nouveau rapport
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402159_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402228_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402588_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. MAROQUINERIE DU SABLONc/Société ROTEXCO NV
6253ca16bd3db21cbdd8a03b
16 mai 2007
16 mai 2007
M O T I F S E T D E C I S I O N Attendu qu'à défaut de contrat écrit les rapports contractuels des parties ont été formalisés par : - un fax du 2 août 2002 de MDS à ROTEXCO confirmant les conditions
Source officielleciv2
6137249fcd58014677417047
13 octobre 2005
13 octobre 2005
un intérêt légitime à la prescription de la mesure sollicitée, mais également que les résultats de la mesure pourront être invoqués dans le cadre d'un litige à venir ; que dans l'hypothèse où les rapports
Source officiellePage 9 sur 7318