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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00686
26 septembre 2018
Y..., d'autre part que, en garantie du prêt accordé, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301052
26 septembre 2012
de l'ordre de 43. 000 euros par an, manifestement insuffisantes pour supporter l'amortissement de prêts immobiliers complétant les prêts relais ; qu'il s'ensuit qu'Elie X...a manqué à ses devoirs d'information
ECLI:FR:CCASS:2024:C300288
6 juin 2024
Cette promesse était assortie d'une condition suspensive d'obtention par le bénéficiaire, avant le 30 novembre 2020, d'un ou plusieurs concours bancaires de Netixis ou d'autres prêteurs, d'un montant de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110558
20 septembre 2017
Jean Jacques X...) à payer à la banque prêteuse (la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère) : - au titre du prêt n° [...], la somme de 3463,76 € outre les intérêts au taux contractuel
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10215
18 mai 2017
Rive de Gier à payer à la SCI 14 Alpes la somme de 2.732,42 € correspondant aux intérêts de cet emprunt et la condamner à la déchéance des intérêts outre la somme de 1.000 € au titre de frais de recherches
ECLI:FR:CCASS:2015:C300410
7 avril 2015
2008, reportée au 15 novembre 2008 puis au 15 février 2009 ; que le 11 mai 2009, Mme A... a informé Mme Y... que la vente ne se réaliserait pas en raison du refus du Crédit agricole de lui accorder son prêt
ECLI:FR:CCASS:2017:C100504
26 avril 2017
[F] [B] et à son épouse, [O] [B], un prêt de restructuration aux fins de consolidation de trésorerie d'un montant de 180 000 euros ; que, le 6 septembre 2011, elle en a prononcé la déchéance du terme
ECLI:FR:CCASS:2018:C100448
3 mai 2018
les risques propres au fonctionnement du prêt Helvet Immo tel qu'elle l'avait analysé ; qu'en considérant, sans procéder à cette recherche, que l'offre de prêt était « claire et intelligible pour des
ECLI:FR:CCASS:2019:C100871
24 octobre 2019
consenti est complexe et de nature à créer un risque particulier pour l'emprunteur, le banquier prêteur, tenu d'informer ce dernier, ne peut se contenter de lui présenter le fonctionnement du prêt mais
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210247
19 mars 2020
de l'état détaillé des dettes, de 2010 à 2014, les débiteurs ont souscrit 18 crédits à la consommation pour une somme de totale de 165.490,32 euros et alors même qu'ils étaient déjà débiteurs de deux prêts
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00002
18 janvier 2011
consenti aux époux X... le 2 décembre 1992 par la banque au motif que « chacun des prêts litigieux mentionne bien le taux d'intérêt applicable », sans rechercher si l'acte de prêt comportait les mentions
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ad
10 octobre 2019
qu'il estime lui-même être de 135.000 euros également grevé d'un emprunt sur lequel restait dû à la même date un capital de 64.863,83 euros ; Que Monsieur D... ne prétend pas que sa garantie est recherchée
ECLI:FR:CCASS:2016:C101357
30 novembre 2016
du terme aurait été prononcée de façon irrégulière, sans rechercher précisément, comme elle y était pourtant invitée, si la banque, en méconnaissant l'affectation des fonds prêtés à hauteur de 120 000
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10271
21 octobre 2020
Il y a déclaré être restaurateur, rechercher une affaire à monter dans la même profession et être propriétaire de différents biens immobiliers pour 6 millions de francs.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05813
11 janvier 2017
; que, même si l'accord de son frère était démontré à ces prêts, ce dernier ne serait pas de nature à valider ces opérations ; que ces prêts ne relevaient pas d' « une opération normale » ;
2ème CHAMBRE CIVILE
696a8159cdc6046d478eb0e3
15 janvier 2026
[P] aurait manqué de diligences concernant la recherche de son prêt. Aussi, M. [P] a par acte d'huissier du 21 mai 2021 assigné Messieurs [G] devant le tribunal judiciaire de Libourne.
6253cda6bd3db21cbdd94039
8 juin 2018
C... devait rechercher un ou plusieurs prêts d'une durée de deux années, pour un montant maximum de 800 000 €, remboursables à un taux d'intérêt annuel hors assurance au plus égal à 3,50%.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10382
9 octobre 2019
du 2 mai 2008, ( ) que la Société générale n'allègue et a fortiori ne démontre pas que la SCI aux 4 lunes est un emprunteur averti ; qu'il convient donc de rechercher si le prêt consenti était adapté
613722b6cd580146774007aa
13 novembre 1996
devait obtenir, à titre de compensation, la caution de la société Carbonor sur le prêt initial, cette garantie devant se substituer à l'hypothèque de premier rang, garantie que le prêteur avait négligé
ECLI:FR:CCASS:2018:C100196
14 février 2018
ses écritures d'appel, Mme X... a soutenu que le prêteur était en faute, en ce que, lors de la conclusion du prêt, il n'avait pas pris en compte sa situation globale, étant précisé qu'elle exerçait la
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