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30 156 résultats pour « reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bd5

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., ressortissante ivoirienne en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b7

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X..., de nationalité turque, a fait l'objet, le 14 mars 2001, d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu, le 9 avril 2001, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CC

civ1

613724a5cd5801467741734b

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Ali X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 avril 2004, notifié le 11 juin 2004, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CC

civ2

60794d1c9ba5988459c48102

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

par un premier président, que Mme X..., ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier, à l'issue de la prolongation de sa garde à vue, un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

61372407cd580146774114e6

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

par un premier président, que Mme X..., ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier, à l'issue de la prolongation de sa garde à vue, un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c48313

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

X..., de nationalité malienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd58014677410a33

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Halis Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410afa

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Ahmet X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135f7

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

X..., de nationalité congolaise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 10 janvier 2003, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6a8

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X... s'est vu notifier le lendemain des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention ; Attendu que, saisi d'un appel contre une décision d'un juge délégué ayant prolongé cette rétention

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c461

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

garde à vue lui ont été notifiés par la suite avec le concours d'un interprète ; qu'à l'issue de sa garde à vue, il a été placé en rétention administrative pour l'exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite

Source officielle
CC

civ1

6137248acd58014677416599

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X..., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740caf0

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740caf1

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cbba

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254f3

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite

Source officielle
CE

5 / 3 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026535511

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

C A, dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers

Source officielle
CE

10 / 7 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026318504

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite

Source officielle
CE

Président de la Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023996969

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e17f

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Y..., de nationalité sri-lankaise, a été interpellé à Paris sans titre de séjour ni passeport ; que le 3 avril 2000 il a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle

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