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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cff9ba5988459c47bd5
10 octobre 2002
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., ressortissante ivoirienne en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite
60794d2e9ba5988459c484b7
6 février 2003
X..., de nationalité turque, a fait l'objet, le 14 mars 2001, d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu, le 9 avril 2001, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
civ1
613724a5cd5801467741734b
6 juillet 2005
Ali X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 avril 2004, notifié le 11 juin 2004, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration
60794d1c9ba5988459c48102
27 mars 2003
par un premier président, que Mme X..., ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier, à l'issue de la prolongation de sa garde à vue, un arrêté de reconduite
61372407cd580146774114e6
60794d279ba5988459c48313
3 juillet 2003
X..., de nationalité malienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation
613723f9cd58014677410a33
21 février 2002
Halis Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président
613723facd58014677410afa
Ahmet X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président
61372430cd580146774135f7
3 juin 2004
X..., de nationalité congolaise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 10 janvier 2003, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
6137237ccd5801467740a6a8
12 octobre 2000
X... s'est vu notifier le lendemain des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention ; Attendu que, saisi d'un appel contre une décision d'un juge délégué ayant prolongé cette rétention
613723a1cd5801467740c461
26 avril 2001
garde à vue lui ont été notifiés par la suite avec le concours d'un interprète ; qu'à l'issue de sa garde à vue, il a été placé en rétention administrative pour l'exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite
6137248acd58014677416599
6 décembre 2005
X..., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
613723aacd5801467740caf0
29 mars 2001
été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite
613723aacd5801467740caf1
613723abcd5801467740cbba
61372667cd580146774254f3
5 / 3 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026535511
27 juin 1997
C A, dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers
10 / 7 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026318504
29 juillet 1998
par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite
Président de la Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023996969
6 mai 1996
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la
613723c8cd5801467740e17f
Y..., de nationalité sri-lankaise, a été interpellé à Paris sans titre de séjour ni passeport ; que le 3 avril 2000 il a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement
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