AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
63119d896f0d304f138e5e30
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ Vu l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la troisième chambre de la cour ; Vu la requête en rectification
Source officiellePage 9 sur 1760
soc
6079b0a59ba5988459c4f481
18 mai 1978
18 mai 1978
LE GRADE NORMAL DE L'AGENT ET LA REVALORISATION PERIODIQUE DU POINT, LUI AIENT PERMIS DE DEPASSER LE NIVEAU DEJA ATTEINT ; QUE MUNIER DONT LA REMUNERATION N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE PAR CETTE RECTIFICATION
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