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35 197 résultats pour « rectification matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

63119d896f0d304f138e5e30

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ Vu l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la troisième chambre de la cour ; Vu la requête en rectification

Source officielle

Page 9 sur 1760

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f481

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

LE GRADE NORMAL DE L'AGENT ET LA REVALORISATION PERIODIQUE DU POINT, LUI AIENT PERMIS DE DEPASSER LE NIVEAU DEJA ATTEINT ; QUE MUNIER DONT LA REMUNERATION N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE PAR CETTE RECTIFICATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401629_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

opposition ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme de 2 000 euros ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer par jugement avant dire droit afin qu'il puisse solliciter la rectification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453459.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200502

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La société Plumcocq sport et beauté fait grief à l'arrêt de la débouter de sa requête en rectification d'erreur matérielle, alors : « 1°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762342

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

67061e4dfde28ee420711271

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

D'ERREUR MATÉRIELLE DU : 8 OCTOBRE 2024 Minute n°319/2024 N° RG 24/00915 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7EV Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210391

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ; qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835489

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

; que, dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur les conclusions de la

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9446b28f3ce99fac232

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il convient en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d’examiner les mérites de cette requête en rectification d’erreur matérielle sans qu’il soit besoin de convoquer les parties à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68709b6e123db6632de3160e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

° CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2025 N° RG 25/02043 N° Portalis : DBV3-V-B7J-XJQO AFFAIRE : [N] [M] épouse [R] C/ Société MARSH Décision déférée à la cour : Requête en rectification

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007922297

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré le 16 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201943

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

X..., la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement déféré quant au nom de l'avocat qui la représentait en première instance ; Attendu que l'arrêt se déclare incompétent pour connaître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201233

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

, qui ne constitue pas l'omission d'un acte de procédure incombant à cette partie, ne fait pas obstacle à la demande de rectification matérielle qu'elle formule, et d'autre part, que la rectification de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63c6499fbe43307c9013b242

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle sollicite, donc, la rectification de la décision et que soient précisées les modalités de la consignation ainsi autorisée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6e51cdc6046d4701b896

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

: Me Djamel SEOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0810 INTIMEE DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 2026 MINUTE N° 97 ****************

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038318047

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le

Source officielle
TJ

REFERES

68e88b703ea43407b9fbb4cb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'une erreur matérielle.

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c835

Cassation

24 septembre 1991

24 septembre 1991

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en restitution de bijoux confisqués

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0bdfa2b128a299768571c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [L] et de la SAS [4] par lesquels il a été indiqué à la cour l'absence d'opposition à la rectification matérielle.

Source officielle