de la SNC May est décédé le 13 janvier 1992 des suites d'un malaise subi sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la CPAM) a fait connaître à Mme X... son refus

date du 14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu

imposée à Monsieur [E] le 19 octobre 2022 et la qualification des faits justifiant cette mesure ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'annuler la garde à vue subie par l'exposant, que celle-ci étant

X... aurait reçue, compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a ainsi dispensé l'employeur de rapporter la preuve qui lui incombait, a violé, par refus d'application

sollicité en vue de l'exercice par lui des pouvoirs qu'il tient du texte susvisé; que, selon le procès-verbal coté D 176, Yves X... a été placé en garde à vue le 16 novembre 1994 à 10 heures, ce qui

subi du fait du non-renouvellement du bail ; Attendu que Me Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer seul responsable, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire qui a donné à bail des locaux en vue

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure, que M.

le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu

enregistrement et diffusion d'images d'un mineur à caractère pornographique, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 1er décembre 2014 rejetant une demande d'actes ; Vu

séquestration arbitraire, les a déclarés coupables, les premier et deuxième en les dispensant de peine, et a condamné les troisième et quatrième, chacune à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-5, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur

chèques non endossables libellés à l'ordre de la banque ; qu'en décidant cependant que le secret bancaire auquel la banque est tenue en sa qualité de tiers confident constituait un motif légitime de refus

Par arrêt du 2 avril 2025, la chambre de l'instruction a annulé les pièces relatives à sa garde à vue et a cancellé d'autres pièces de la procédure y faisant référence. 4.

est [...]                                             , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

le 28 janvier, au cours de cette garde à vue, dans les locaux où il était gardé à vue, par un officier de police judiciaire de l'OCRTIS agissant en exécution de la commission rogatoire délivrée dans le

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu

pour connaître des décisions prises par les communes de départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et relatives à l'adjudication des droits de chasse sur le ban communal, qu'en tant que celles-ci

Y..., a saisi le juge-commissaire d'une demande tendant à autoriser cette cession ; que le juge-commissaire a accueilli cette requête par ordonnance du 23 janvier 1989 ; que la SCI ayant refusé son