Fermière du casino municipal de Malo-les-Bains (la société Fermière), a demandé la désignation d'un administrateur provisoire ; Attendu que la société Forges Thermal fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

au service de la société Pierre services le 20 juin 1978, en qualité de chauffeur livreur, a été licencié le 11 février 1986 pour faute grave consistant, selon la lettre d'énonciation des motifs, en refus

(Colmar, 25 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant que le licenciement avait été motivé exclusivement par le refus

Usines Samu Auchan le 27 septembre 1988, en qualité d'employé libre-service au rayon "produit frais" à Brétigny-sur-Orge ; qu'il a été licencié le 9 mai 1994, pour faute grave au motif qu'il avait abandonné

A...sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 24 novembre 2009 ; 2.

du lot "télécommunication", a acheté à la société Alcatel câble France, un câble à fibres optiques qui s'est révélé défectueux ; que cette dernière société a procédé au remplacement du câble, mais a refusé

[L], [N] et [V] ont été licenciés par lettres du 24 octobre 2019 pour abandon de leurs postes depuis le 1er août 2019. 4.

que la SNC était tenue au paiement des charges générales afférentes à ses lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de refuser

du destinataire d'en prendre livraison, il était resté en stationnement avant d'être abandonné aux autorités douanières du port [Établissement 1] ; qu'en décidant que l'action engagée

X..., salarié de l'Aéro-Club vosgien depuis le 21 novembre 1987, a été licencié par lettre du 7 novembre 1988 pour faute grave constituée par un abandon de poste ; A Attendu que l'employeur reproche

fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse

accident du travail le 3 février 1999 et placé en arrêt de travail à compter de cette date ; que le 17 mai 1999, le salarié s'est présenté à l'entreprise pour reprendre son travail ; que le salarié ayant refusé

X..., à son service depuis le 25 août 1980 en qualité de chef de service informatique, et parti en congé payé, malgré le refus de l'employeur, le 15 octobre 1982 ; Attendu que pour débouter le salarié

Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour abandon

de poste et donc une insubordination qui est reprochée au salarié et non une simple intention de ne plus reprendre le travail, la lettre de licenciement visant le refus affiché expressément par M.

Les juges ajoutent qu'il n'existe en l'espèce aucun motif de refus obligatoire ou facultatif de la remise. 12.

en raison du refus des créanciers Natiocredibail et Natio Equipement d'abandonner leur créance ; que, dans ses conclusions d'appel du 26 mars 1996, elle avait démontré que ni la société Natiocredibail

amiable instituée par la loi du 1er mars 1984, a été signé avec les principaux créanciers, dont le CIC ; que la BIF a assigné le CIC pour voir juger que l'accord de règlement amiable, auquel elle avait refusé