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méconnaissance d'une obligation légale lui incombant, il lui appartient, dans les limites de sa compétence, d'apprécier si le refus de l'administration de prendre de telles mesures est entaché d'illégalité

Y... et mettant en cause le refus de l'administration d'intervenir pour régler le différend qui les opposaient à leurs voisins, les Epoux Z..., étaient expressément fondées sur le fait que l'immeuble construit

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 1988 portant refus

UN TERRAIN EN NATURE DE PRE DE 1 HECTARE 47ARES; QU'INVOQUANT LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LES AUTORISER A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN AUTRE CHOSE QUE DEUX VILLAS INDIVIDUELLES, ILS ONT DEMANDE LA

finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande du 17 janvier 2023 tendant à obtenir le versement d'une somme de 322 404 euros en raison des préjudices subis du fait du refus

La SARL Flink Investments demande au tribunal son avis à propos du refus de l'administration de lui accorder le crédit impôt recherche qu'elle a sollicité au titre de l'année 2021 au motif qu'elle ne réalise

Par leur requête déposée le 6 août 2025, M. et Mme E C, qui sont confrontés au refus de l'administration d'autoriser l'instruction en famille de leur enfant B pour la prochaine année scolaire, sollicitent

Par leur requête déposée le 6 août 2025, M. et Mme E C, qui sont confrontés au refus de l'administration d'autoriser l'instruction en famille de leur enfant A pour la prochaine année scolaire, sollicitent

d'une obligation légale lui incombant, il lui appartient, dans les limites de sa compétence, d'apprécier si le refus de l'administration de prendre de telles mesures est entaché d'illégalité et, si tel

27 octobre 1997 ; que le 29 octobre 1997 le mandataire-liquidateur a sollicité de l'Inspection du travail l'autorisation de licencier Mme X..., salariée protégée ; que cette autorisation lui a été refusée

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Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande tendant à ce qu’elle prenne des mesures pour faire cesser la méconnaissance

X... n'a présenté aucun moyen qui aurait été de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir du refus du ministre de la défense de le relever de la prescription qu'il encourait ; que la circonstance

X... est constitué par le service fait par lui dans son administration ; que la circonstance que l'interprétation des textes faite à l'époque par l'administration ait été ultérieurement condamnée par le

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 1 973 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre de chacune des années 1981 et 1982 a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande aux termes de laquelle il contestait le refus