fait état d'une dégradation de ses conditions de travail à partir de janvier 2017 dans un contexte de restructuration et informatisation de la pépinière avec une surcharge de travail considérable, le refus

avait lieu par lettres irrévocables de crédit délivrées par la Rafidain bank, le Crédit commercial de France (le CCF) étant la banque intermédiaire ; que, sur 18 lettres de crédit émises, 17 ont été payées

La société Vitalliance critique le jugement en ce qu'il a estimé que le refus persistant de payer les heures complémentaires et l'absence de toute fourniture de travail à partir du 1er septembre 2017 constituaient

de vous payer, pas plus qu'à l'un de mes autres collaborateurs, d'éventuelles heures supplémentaires.

Il expose enfin que la vraie raison de son refoulement du territoire bulgare a été son refus catégorique de payer des pots-de-vin que certains fonctionnaires publics lui avaient demandés peu de temps avant

le pourvoi formé par le Crédit commercial du Sud-Ouest, aux droits du Crédit commercial de France, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau

à l'arrêt attaqué (Caen, 21 juin 1990) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen d'une part, seul le refus

Madame [V] reconnait avoir fait appel à la société SARP pour le débouchage de canalisation et maintient son refus de payer le solde de la facture présentée par la société SARP.

Y... et à la Holding la vente du terrain mais à un prix supérieur ; qu'à la suite du refus de M. Y... de payer le nouveau prix, X...

la banque avait commis une faute en rejetant à tort l'effet de commerce de 54 599,40 francs tiré par la société BAC; que le Tribunal avait donc nécessairement fondé sa décision, notamment, sur le refus

l'AGS disposait, à peine de forclusion, d'un délai de 5 jours, et non d'un délai de 8 jours, lequel ne concerne que les créances privilégiées, pour faire connaître au représentant des créanciers son refus

vie important ; que l'élément intentionnel du délit qui lui est reproché résulte du fait des démarches de paiement direct entre les mains de l'ASSEDIC sur les allocations chômage perçues, et de son refus

, si la mesure d’interdiction de quitter le pays n’a pas été prise contre eux. 2.

X... et tendant à ce que soient déclarés légaux en la forme actuelle de la cotisation ordinale l'appel de cette cotisation, ainsi que son recouvrement autoritaire, que le refus de payer une telle cotisation

' Selon ses dernières conclusions notifiées le 19 mai 2022, Mme [HM] demande à la cour d'infirmer le jugement de départage en ce qu'il a refusé de la déclarer victime de harcèlement moral, refusé de

, - Condamné Mme [R] à payer à la SARL CL corporation la somme de 5 775,37 euros à titre de dommages et intérêts du fait du non-respect du préavis, - Condamné Mme [R] à payer à la SARL CL corporation

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sol façade aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sol façade et la condamne à payer

Il argue que s'ils n'ont à ce jour reçu aucune indemnisation c'est parce qu'ils ont refusé de payer la société CEF et lui-même pour le travail réalisé ce qui les a conduit à arrêter leur mission et empêcher