Par un arrêté du 24 octobre 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour dont elle bénéficiait, l'a obligée à

Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : - l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ; - la décision contestée met fin à un séjour régulier

dysfonctionnements, mais par des impératifs de santé publique et d'organisation du futur service de médecine en raison d'un excédent de lits dans ce secteur géographique, ce que traduisait déjà un précédent refus

B a exercé une activité de surveillance et de gardiennage jusqu'à sa liquidation judiciaire malgré la notification d'un refus d'autorisation le 3 mars 2017 ; les premiers juges ont commis une erreur de

d'autorisation provisoire de travail du 6 / 06 / 2005 n'ayant pas reçu de suite favorable de la DDEFP.

, le préfet informe l’association sportive agréée des décisions de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres. ».

Il résulte des dispositions précitées que l'injonction de déposer un dossier de renouvellement prévue à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique n'a pas d'autre effet que de soumettre le renouvellement

de renouveler les autorisations provisoires de séjour dont bénéficiaient M. et Mme C....

de renouveler son autorisation provisoire de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq

Le refus de renouvellement d'autorisation a été motivé par son incompatibilité avec les objectifs du nouveau schéma régional d'organisation des soins, alors que trois demandes d'autorisation avaient été

Dans ces conditions, cette délibération doit être regardée comme rendant sans objet la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de renouveler cette autorisation.

Dans ces conditions, cette délibération doit être regardée comme rendant sans objet la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de renouveler cette autorisation.

Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - l'avis du collège de médecins de l'OFII est irrégulier

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les décisions de refus de renouvellement des autorisations provisoires de séjour ont été précédées de la consultation, pour avis, du collège

d'autorisation autorisait le permissionnaire à maintenir sans modification l'ouvrage autorisé, sans qu'il ne soit fait état d'aucun autre ouvrage en bordure du lac au pied du mur d'enceinte, la cour d'appel

Vu les infractions commises par le requérant en Suisse, il ne fait aucun doute que le refus de renouveler son autorisation de séjour était motivé par la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention

de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 17 juin 2022 en ce qu'elle refuse de délivrer une nouvelle autorisation d'occupation du domaine

C et Mme D épouse C demandent la suspension des arrêtés du 11 avril et 19 mai 2025 par lesquels le préfet a refusé de renouveler leurs autorisations provisoires de séjour en qualité de parents d'enfant