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4 371 résultats pour « refus fondé sur l'irrégularité de la signification du jugement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4344

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

saisie immobilière pour refus de reconnaissance du jugement du 1er juin 2016 et refus de l'exécution sur le jugement par défaut du 1er juin 2016, - Juger irrecevable l'action en saisie immobilière pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201622

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

constatée et/ou par jour de retard à compter de 90 jours suivant la signification du jugement ; que la société Christian Dior couture (la société Dior), après avoir fait régulièrement signifier la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de50676b73dd81b9705a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[V] qui a refusé l'acte, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100313

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

de fond que constitue l'omission de la signification de l'assignation au curateur, laquelle peut être proposée en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre des Terres

645c88b49925b3d0f8f8f49d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[HZ] [T] [TX], jugement réputé contradictoire à signifier, Ou à tout le moins, Vu la jurisprudence visée, Juger qu'elle n'a pas fait courir le délai d'appel, Par conséquent, Juger le présent

Source officielle
TJ

JEX

697e4419cdc6046d476ec398

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 16 octobre 2024, sur le fondement de cette décision, M. [F] a fait signifier à la société HJ un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme globale de 24 120,55 euros.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816590a9accd9695a4287

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

le président de chambre, d'avoir soulevé d'office la nullité de l'acte de signification alors que l'irrégularité de l'acte n'était pas soulevée par l'intimée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200283

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

, celui-ci avait été signifié, peu important que la signification fût entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter la validité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637dc51457d0f882dc61

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ce jugement a été signifié le 29 août 2021 à la société Renotech Habitat et le 28 juillet 2021 à M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637dc51457d0f882dc63

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ce jugement a été signifié le 29 août 2021 à la société Renotech Habitat et le 28 juillet 2021 à M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

642fb7bdcece1704f5747a57

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Contrairement à ce que soutient la société Logeo sur ce point, cette erreur ne constitue pas une irrégularité de fond au sens des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, lequel comporte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300477

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofiral aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113588cdc6046d47a6073c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire, pôle social, d'Evreux, a : - déclaré nul l'acte de signification du 6 octobre 2024 de la contrainte émise par l'URSSAF le 29 août 2024, - rejeté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01336

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte des deux derniers de ces textes que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8d80cdc6046d473cacfd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Pour sa part, la société Chateauform’France a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Juge valable la saisie-attribution signifiée le 16 septembre 2025 par Maître

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

64fab9a40f624005e653f39f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Chambre civile Section 1 ARRET N° du 6 SEPTEMBRE 2023 N° RG 23/00224 N° Portalis DBVE-V-B7H-CGCI TJ - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD,

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7270d808eb34e4553da

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Or si l'exploit de signification du 17 août 2023 mentionne par erreur les délais des articles 909 et suivants du code de procédure civile, cette irrégularité n'a cependant causé aucun grief au Fonds de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

60006a149e31877e2e9cd77f

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

lui a été remis le 11 janvier 2016, uniquement en langue slovène ; - par un courrier électronique et un courrier du 11 janvier 2016, elle a refusé de recevoir la signification du jugement en langue

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd91a5771ae2ab63df4f28f

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Par acte d'huissier du 14 juin 2018 intitulé ' signification de titres avec commandement de payer aux fins de saisie-vente', la société UHR LIMITED a fait signifier à monsieur [S] [X] le jugement du tribunal

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab3018183d

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

de l'exécution de Nancy, fait valoir l'irrégularité de l'assignation ou de la signification du jugement.

Source officielle

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