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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
saisie immobilière pour refus de reconnaissance du jugement du 1er juin 2016 et refus de l'exécution sur le jugement par défaut du 1er juin 2016, - Juger irrecevable l'action en saisie immobilière pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201622
22 octobre 2009
constatée et/ou par jour de retard à compter de 90 jours suivant la signification du jugement ; que la société Christian Dior couture (la société Dior), après avoir fait régulièrement signifier la décision
Pôle 1 - Chambre 10
6688de50676b73dd81b9705a
4 juillet 2024
[V] qui a refusé l'acte, que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100313
19 mars 2014
de fond que constitue l'omission de la signification de l'assignation au curateur, laquelle peut être proposée en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts
Chambre des Terres
645c88b49925b3d0f8f8f49d
27 avril 2023
[HZ] [T] [TX], jugement réputé contradictoire à signifier, Ou à tout le moins, Vu la jurisprudence visée, Juger qu'elle n'a pas fait courir le délai d'appel, Par conséquent, Juger le présent
JEX
697e4419cdc6046d476ec398
6 janvier 2026
Le 16 octobre 2024, sur le fondement de cette décision, M. [F] a fait signifier à la société HJ un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme globale de 24 120,55 euros.
1re chambre civile
64f816590a9accd9695a4287
5 septembre 2023
le président de chambre, d'avoir soulevé d'office la nullité de l'acte de signification alors que l'irrégularité de l'acte n'était pas soulevée par l'intimée.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200283
19 février 2015
, celui-ci avait été signifié, peu important que la signification fût entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter la validité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et
2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc61
25 avril 2023
Ce jugement a été signifié le 29 août 2021 à la société Renotech Habitat et le 28 juillet 2021 à M.
644b637dc51457d0f882dc63
Chambre de la Proximité
642fb7bdcece1704f5747a57
6 avril 2023
Contrairement à ce que soutient la société Logeo sur ce point, cette erreur ne constitue pas une irrégularité de fond au sens des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, lequel comporte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300477
7 avril 2010
A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofiral aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la
Chambre Sociale
6a113588cdc6046d47a6073c
22 mai 2026
Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire, pôle social, d'Evreux, a : - déclaré nul l'acte de signification du 6 octobre 2024 de la contrainte émise par l'URSSAF le 29 août 2024, - rejeté
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01336
14 décembre 2022
Il résulte des deux derniers de ces textes que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article
JEX cab 1
69de8d80cdc6046d473cacfd
13 avril 2026
Pour sa part, la société Chateauform’France a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Juge valable la saisie-attribution signifiée le 16 septembre 2025 par Maître
Chambre civile Section 1
64fab9a40f624005e653f39f
6 septembre 2023
Chambre civile Section 1 ARRET N° du 6 SEPTEMBRE 2023 N° RG 23/00224 N° Portalis DBVE-V-B7H-CGCI TJ - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD,
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7270d808eb34e4553da
11 juillet 2024
Or si l'exploit de signification du 17 août 2023 mentionne par erreur les délais des articles 909 et suivants du code de procédure civile, cette irrégularité n'a cependant causé aucun grief au Fonds de
Pôle 3 - Chambre 5
60006a149e31877e2e9cd77f
12 janvier 2021
lui a été remis le 11 janvier 2016, uniquement en langue slovène ; - par un courrier électronique et un courrier du 11 janvier 2016, elle a refusé de recevoir la signification du jugement en langue
5fd91a5771ae2ab63df4f28f
11 juin 2020
Par acte d'huissier du 14 juin 2018 intitulé ' signification de titres avec commandement de payer aux fins de saisie-vente', la société UHR LIMITED a fait signifier à monsieur [S] [X] le jugement du tribunal
1ere Chambre
5fd9111d3a0807ab3018183d
23 juin 2020
de l'exécution de Nancy, fait valoir l'irrégularité de l'assignation ou de la signification du jugement.
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