Codes de loi français

Article 6

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.

Article D132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Le Haut Conseil pour le climat établit et rend public son règlement intérieur, qui précise notamment ses règles de fonctionnement et les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.

Article R711-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur.

Article 51

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbationdu ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article 47

La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article L1261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49

La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre

Article 13

Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.

Article 3

Peuvent recevoir le diplôme d'ingénieur, les élèves remplissant les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.

Article D1142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.

Article 8

Les règlements intérieurs déterminent les conditions de mise en œuvre des cycles de travail et les horaires de travail en résultant.

Article L7124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane établit son règlement intérieur.

Article L7226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique établit son règlement intérieur.

Article R1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.

Article R814-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 80

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement agricole.

Article D6124-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile établit un règlement intérieur qui prévoit notamment :

Article D4021-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 49

Chaque Conseil national professionnel et chaque structure fédérative adopte son règlement intérieur.

Article D611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 79

La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.

Article D4261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Article R1243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Le conseil d'administration adopte dans les trois mois suivant sa première réunion un règlement intérieur. Il fixe notamment le nombre de vice-présidents et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de son bureau.

Article 15-1

Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école, notamment les règles relatives au fonctionnement des conseils et comités, à la publicité de leurs délibérations et, sous réserve des dispositions du présent décret