où une telle affectation aurait conduit à un remboursement anticipé des prêts non prévu par les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Le jugement est critiqué dans son intégralité à l'exception de la fixation à la somme de 17 269,11 € de la créance de Monsieur [I] [N] contre Madame [V] [Z] relative au remboursement anticipé du prêt d'équipement

n'était pas déterminé ; Considérant qu'il est également fait grief à la BNP d'avoir fait obstacle au remboursement anticipé du prêt en violation des dispositions de l'article L. 312-21 du Code de la

procédure collective, bénéficie à la caution dont l'engagement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'en faisant intégralement droit à la demande du créancier qui sollicitait le remboursement

de gestion, ainsi que du lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de faire état de la mobilisation de créances, du remboursement

Néanmoins cet endettement ne devait pas perdurer puisque la vente de l'immeuble de [...] entrainait le remboursement anticipé du prêt de 27.000 euros ramenant alors l'endettement à 25% (soit 294,61 euros

de deniers, en dehors de toute défaillance de l'emprunteur, peut de plein droit exiger le remboursement anticipé du prêt lorsque l'emprunteur a fourni des renseignements inexacts sur sa situation ; qu'une

Sur la demande de dommages-intérêts pour refus injustifié d'un remboursement anticipé du prêt immobilier Pour débouter Monsieur [O] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, le tribunal a retenu

des intérêts perçus en raison de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, le tribunal retient que la clause qui impose un préavis de trois mois pour rembourser par anticipation un prêt personnel

n°0940155 consenti par la CAISSE d'EPARGNE sera remboursé par anticipation le 10 janvier 2005 ; Attendu qu'il ressort de cette attestation établie à la demande de Monsieur [L] en vue d'un usage qui

anticipée du prêt, laquelle était expressément exclue de l'acte authentique de prêt, - la créance litigieuse est dépourvue de cause dès lors que la convention de compte-courant était exclusive de toute

* remboursement anticipé du prêt M.

de prêt prévoyait toutes les modalités du remboursement par anticipation, de sorte que le remboursement partiel anticipé était déjà entré dans le champ contractuel du titre exécutoire, - une créance

la somme de 205 000 ¿, outre qu'elle était hors délais, a été faite sous conditions suspensive de produire par les intimés avant la signature du contrat de prêt le justificatif de remboursement anticipé

initial, une absence de remboursement anticipée et de résiliation anticipée de ce prêt, sans rechercher, comme M.

échéances impayées du 17 au 28 mars 2014, tandis qu'il ressortait de l'extrait de compte reproduit dans les conclusions de l'exposante du 13 janvier 2022 que cette dernière avait même procédé au remboursement

que l'acte de prêt de 1 490 000 francs ouvrait à l'emprunteur une faculté de remboursement anticipé de ce prêt, la cour d'appel n'a pas dénaturé ce contrat en retenant, dans l'exercice de son pouvoir

[M] tendant à voir remettre en cause l'admission définitive de sa créance et juger que les avenants auraient entraîné le remboursement anticipé du prêt initial et l'extinction de la dette de prêt, que