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15 505 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

616258f0a2370d151415abdc

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bf

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Investissements à lui verser 20000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et 1000 euros au titre de la remise tardive des attestations de salaire à la C.P.A.M. et au retard de versement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01580

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

dûment motivé, ni du versement d'une indemnité de licenciement, par l'employeur initial ; qu'en relevant encore que la société Traiteur de Paris avait indiqué, sur l'attestation ASSEDIC remise à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747588

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du licenciement dans la lettre de licenciement, - 2 185,52 euros de dommages et intérêts pour défaut de mention de compte personnel de formation dans la lettre de licenciement, - 2 185,52 euros de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92931

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement, sans préavis, ni indemnité de rupture... » Les faits tels que décrits dans la lettre de licenciement, sont corroborés par les attestations

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c051445a086e2bcee06f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

'»'; Une attestation de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9f38020a6cd3444914036

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

, *13 518 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, -ordonner la remise, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement, de l'attestation ASSEDIC rectifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

, et de le condamner à payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5cbd3db21cbdd8d5d2

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Z..., il a " posé les clés et son matériel sur le bureau en disant : tu n'as qu'à me licencier de ta boîte de merde " (attestation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10149

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Q... fait tout d'abord valoir que l'entretien préalable du 14 janvier 2013 a porté sur un motif économique du licenciement et qu'à cette occasion, l'employeur lui a remis un dossier contrat de sécurisation

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884651

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[E] de sa demande tendant à voir qualifier le licenciement de licenciement sans cause réelle et sérieuse - constaté que la faute grave est caractérisée - condamné la société [X] [N] à produire l'attestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01115

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

B... ne s'est pas présenté, considérant être d'ores et déjà licencié ; que la lettre de licenciement mentionne quant à elle, sur ces deux points, « Par lettre remise en main propre le 15 juillet 2013,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd852f77035fb0bf7f26

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conséquent, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave aux motifs suivants : - Remise de palettes à un marchand de palettes en dehors de toute autorisation de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fde9097fd849ae8aba6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Contre toute attente, quelques minutes plus tard, vous avez traversé totalement nu le couloir commun de circulation et êtes revenu dans la salle de remise en forme, une serviette dans une main et une trousse

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402393_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Si le requérant soutient qu’il s’agissait d’une pratique tolérée par l’entreprise, il ne l’établit cependant pas par les attestations de deux collègues qui ne font pas mention d’une telle tolérance ni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932be

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

22 décembre 2011 ; le même courrier l'informait de sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc280acdc6046d47e29ae2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

D'abord, la cour considère que la mention «cet essai ne nous a pas donné satisfaction» est dénuée de précision et qu'elle ne vaut pas énonciation des motifs du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2905

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le 28 octobre 2016 il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement; Il a été licencié par LRAR en date du 14 novembre 2016 ainsi libellée :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cec

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Le 19 juillet 2004; l'institut Maxime Le Forestier à remis à Mademoiselle X... une attestation Assédic portant comme motif de rupture du contrat de travail : "CDI dont le temps est fixé par la réussite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cb6527a11effc4b7d1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

Source officielle

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