CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
616258f0a2370d151415abdc
12 septembre 2013
licenciement.
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bf
10 juillet 2019
Investissements à lui verser 20000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et 1000 euros au titre de la remise tardive des attestations de salaire à la C.P.A.M. et au retard de versement
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01580
13 juillet 2010
dûment motivé, ni du versement d'une indemnité de licenciement, par l'employeur initial ; qu'en relevant encore que la société Traiteur de Paris avait indiqué, sur l'attestation ASSEDIC remise à M.
Chambre sociale
642fb61ccece1704f5747588
6 avril 2023
du licenciement dans la lettre de licenciement, - 2 185,52 euros de dommages et intérêts pour défaut de mention de compte personnel de formation dans la lettre de licenciement, - 2 185,52 euros de dommages
6253cd33bd3db21cbdd92931
28 septembre 2015
Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement, sans préavis, ni indemnité de rupture... » Les faits tels que décrits dans la lettre de licenciement, sont corroborés par les attestations
6708c051445a086e2bcee06f
10 octobre 2024
'»'; Une attestation de M.
Chambre 4-1
5fd9f38020a6cd3444914036
25 octobre 2019
, *13 518 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, -ordonner la remise, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement, de l'attestation ASSEDIC rectifiée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00013
6 janvier 2021
, et de le condamner à payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel
6253cb5cbd3db21cbdd8d5d2
2 février 2011
Z..., il a " posé les clés et son matériel sur le bureau en disant : tu n'as qu'à me licencier de ta boîte de merde " (attestation de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10149
5 février 2020
Q... fait tout d'abord valoir que l'entretien préalable du 14 janvier 2013 a porté sur un motif économique du licenciement et qu'à cette occasion, l'employeur lui a remis un dossier contrat de sécurisation
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884651
17 octobre 2024
[E] de sa demande tendant à voir qualifier le licenciement de licenciement sans cause réelle et sérieuse - constaté que la faute grave est caractérisée - condamné la société [X] [N] à produire l'attestation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01115
B... ne s'est pas présenté, considérant être d'ores et déjà licencié ; que la lettre de licenciement mentionne quant à elle, sur ces deux points, « Par lettre remise en main propre le 15 juillet 2013,
Chambre Sociale
68f1cd852f77035fb0bf7f26
16 octobre 2025
Par conséquent, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave aux motifs suivants : - Remise de palettes à un marchand de palettes en dehors de toute autorisation de l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba6
23 janvier 2025
Contre toute attente, quelques minutes plus tard, vous avez traversé totalement nu le couloir commun de circulation et êtes revenu dans la salle de remise en forme, une serviette dans une main et une trousse
5ème chambre
DTA_2402393_20260205
5 février 2026
Si le requérant soutient qu’il s’agissait d’une pratique tolérée par l’entreprise, il ne l’établit cependant pas par les attestations de deux collègues qui ne font pas mention d’une telle tolérance ni
6253cd62bd3db21cbdd932be
9 mai 2016
22 décembre 2011 ; le même courrier l'informait de sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement.
Sociale B salle 3
69fc280acdc6046d47e29ae2
30 avril 2026
D'abord, la cour considère que la mention «cet essai ne nous a pas donné satisfaction» est dénuée de précision et qu'elle ne vaut pas énonciation des motifs du licenciement.
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2905
14 avril 2023
Le 28 octobre 2016 il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement; Il a été licencié par LRAR en date du 14 novembre 2016 ainsi libellée :
6253c945bd3db21cbdd87cec
24 février 2006
Le 19 juillet 2004; l'institut Maxime Le Forestier à remis à Mademoiselle X... une attestation Assédic portant comme motif de rupture du contrat de travail : "CDI dont le temps est fixé par la réussite
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d1
9 avril 2025
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement
Page 9 sur 776
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.