Le représentant de la CGSS expliquait alors, que dans ces conditions seuls des délais de paiement pouvaient être demandés au directeur de la CGSS, ainsi que la remise des majorations de retard, après paiement

Sur la demande de remise de majorations de retard La demande de remise totale ou partielle des majorations de retard relève de la compétence exclusive du directeur de l’organisme de recouvrement et doit

L’EARL [V] [R] demande au tribunal de lui accorder une remise totale des majorations de retard au regard du respect de l’échéancier de paiement convenu avec la MSA de Loire-Atlantique - Vendée.

D'APPEL A OBSERVE A BON DROIT QUE Y..., EPOUX COMMUN DE BIENS, POUVAIT EXERCER SEUL LES ACTIONS MOBILIERES QUI APPARTENAIENT A SON EPOUSE ET QUE L'OPPOSITION ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE PAR LA DEMANDE DE REMISE

"la remise des majorations de retard à la suite du règlement tardif de ses cotisations annuelles pour les années 1982 à 1987 et 1995 à 1998, n'en a pas tenu compte dans le calcul du montant des sommes

des majorations ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la remise des majorations de retard ne peut être accordée qu'en cas de bonne foi dûment prouvée et après paiement de la totalité des cotisations

de retard 2014 :     880,25 € Nous prenons note de sa demande de remise des majorations de retard qui sera examinée par la commission de recours amiable après règlement du solde des cotisations et des

des majorations de retard et pénalités, lui notifiant un restant dû à hauteur de 19629,24 euros.

Elle fait valoir sa situation économique et demande la remise totale des majorations de retard. Elle confirme avoir fait un versement spontané de 946 euros.

attaqué, p. 5, § 2 à p. 6, § 3) ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que la SAS Team intérim Côte d'Azur ayant saisi l'Urssaf de demandes de remise des majorations de retard, le 27 janvier

X..., médecin affilié à la caisse autonome des médecins français (CARMF), a contesté la décision de cet organisme qui lui a refusé la remise des majorations de retard afférentes aux cotisations des régimes

de sécurité sociale (Paris, 23 mai 1997), saisi d'un recours contre la décision de l'organisme de recouvrement, a rejeté la demande de remise des majorations de retard ; Sur le premier moyen, pris en

des majorations de retard n'est pas recevable en l'état ; - réservé expressément le droit de la SA DUNLOPILLO de présenter de nouveau une demande de remise des majorations de retard ; - ordonné l'exécution

QUE LE DIRECTEUR DE L'URSSAF AVAIT LE POUVOIR D'ENGAGER SON ADMINISTRATION POUR LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, ET QU'ENFIN, IL ETAIT LOISIBLE A L'URSSAF DE RENONCER A UN DROIT ACQUIS ; ATTENDU

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 633-15 et D. 635-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la demande de remise des majorations de retard appliquées aux

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions concernant des demandes de remise de majorations de retard.

de retard comprises, - renvoyé la société à saisir la commission de recours amiable de sa demande de remise de majorations de retard.

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour écarter la demande de remise