Par courrier du 8 septembre 2023, [F] [Q] a mis en demeure le CREDIT AGRICOLE de lui verser la somme de 18 000 euros, en conséquence de son défaut de vérification lors de la remise du chèque.

Selon ce texte, la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement par le créancier. 5.

décision de justice rendant certaine, liquide et exigible la créance dont elle se prévaut, de sorte que la société Loisirs tango ne démontre pas l'appauvrissement qui serait résulté pour elle de la remise

V... jusqu'au mois de juin 2011 (pièce 6) fait également mention de remises de chèque du 20 janvier 2011 pour couvrir un arriéré de 3 251,00 euros ainsi que des remises des 4 et 7 mars 2011 pour un même

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

trois chèques dits "de garantie" lors de la remise des chèques de voyage; que par ailleurs les circonstances matérielles de la remise, telles que décrites par M.

déterminant ainsi, quand la remise du chèque qu'elle constatait caractérisait une remise en pleine propriété, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal, ensemble le principe selon lequel

Y..., par lequel elle a donné en paiement à Mme Z...un bien immobilier pour règlement d'une créance de celle-ci résultant de la remise d'un chèque de 50 000 euros émis à l'ordre d'une société dirigée par

; que l'arrêt attaqué a validé cette contrainte pour le seul montant des majorations de retard afférentes aux années 1982 et 1983 et a tenu pour acquittées les cotisations de 1985 à la suite d'une remise

remises de chèques de la banque BNP Paribas, des relevés de compte et un courrier de la Banque Postale, des factures EDF, SFR et Leroy-Merlin, un compte rendu médical et des ordonnances médicales, une

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors « que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au débiteur, qui se prétend libéré

X...", sans préciser les conditions de la remise des chèques litigieux à ce compte, ce qui aurait été de nature à établir que M.

Z... et de celles de son mari que cette somme a été réclamée par B... et non, comme ce dernier le prétend, offerte par Mme Z..., il n'est pas démontré que la remise du chèque de 3 000 francs à B... ait

; que si l'AVPUR produit aux débats un bordereau de remise de chèques portant la mention d'un chèque établi par FAST CONCEPT d'un montant de 1000,00 ?

Elle soutient que : - elle accepte les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2018 ; - les remises

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1991 et 1147 du Code civil ; alors que, de quatrième part, le transporteur, qui doit livrer une marchandise contre remise d'un chèque certifié

Considérant que la cour administrative d'appel a estimé que les contribuables ne pouvaient ignorer l'origine et la nature des sommes portées au crédit de leurs comptes bancaires provenant de virements ou de remises

; Sur le troisième moyen pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que les virements et remises de chèques effectués par