devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées à s'expliquer à ce sujet.

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, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE D'ASSURANCES "ABEILLE PAIX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

L'appelante invoque tout d'abord le caractère recevable de l'action puis le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que la signature électronique est parfaitement

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs

est sollicitée; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement que l'échéancier, signé le 23 mars 1990, stipulait que la SCEA du Grand Badon ne serait recevable à solliciter la remise

de la société recevable, alors que, selon le moyen, bien que l'acte d'appel ne comportait pas toutes les mentions exigées par l'article 933 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a déclaré

Victor X..., demeurant Saint-James, 97150 Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de la société Bialac France, dont

la validation du projet n'entrait pas en contradiction avec l'existence d'un tel marché à forfait parce que ces prestations futures ne nécessitaient pas une remise en question du devis descriptif initial

La recevabilité de l'action du prêteur n'est pas remise en question au stade de l'appel de sorte que le jugement ayant admis la recevabilité de l'action doit être confirmé sur ce point.

la commune intention des parties dans une analyse de l'acte litigieux du 5 juillet 1991 en ses clauses relatives, respectivement, au cautionnement solidaire et au cautionnement hypothécaire, la cour d'appel

Elle expose que l'appel formé par elle à l'encontre du jugement déféré n'était pas un appel incident, mais un appel principal et général, qu'au regard de cet appel, le divorce n'est pas passé en force

le tribunal de grande instance, le Centre de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS) et la Mutualité sociale agricole ; que l'Etablissement français du sang (EFS), qui est venu aux droits du CRTS, a appelé

[N] le 18 mai 2015, a ordonné l'expiration de la garde de l'enfant par la mère, et la remise de celui-ci au père. 6.

volant et où aucun récépissé n'est remis à l'appelant ; que cependant, le prévenu se borne à soutenir qu'il a fait appel le 3 décembre 1992 sans apporter le moindre indice sérieux à l'appui de ses

[N] n'a pas consenti à sa remise. 5.

de fonds ( )" ; "alors qu'est entachée de complexité la question qui interroge sur le point de savoir si l'accusé s'est rendu coupable d'extorsion de fonds indistinctement à l'égard de deux personnes

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales d'EDF-GDF CCAS légal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel