protégé à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur doit être pris en compte dans le montant de l'indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur ; que le CFA faisait valoir

C..., salarié protégé, en fonctions depuis le 3 juillet 2000 au sein de la SEAC Guiraud Frères, a fait l’objet, le 31 mars 2023, d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire qui

Elle n'a jamais eu pour intention de contourner le statut protecteur dont la salariée bénéficiait.

C..., salarié protégé au sein de la société Linpac Packaging Provence SAS, sur la seule circonstance qu'une activité de fabrication de barquettes en polystyrène expansé, identique à celle qu'exerçait cette

Par une décision n° 377405 du 30 novembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

recours contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination

; qu'en refusant de constater la transaction, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil ; alors que, d'autre part, la renonciation peut être implicite dès lors qu'elle ressort de termes non

que le salarié avait été élu délégué du personnel en cours d'instance, qu'il bénéficiait ainsi d'une protection jusqu'au 15 décembre 2016 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé dont la demande

de la demande de réintégration, l'inspecteur du travail avait refusé antérieurement d'autoriser le licenciement du salarié, lui reconnaissant ainsi la qualité de salarié protégé, de sorte que son licenciement

dommages-intérêts devant lui être allouée au titre de la violation de son statut protecteur, étant précisé qu'une telle démarche, compréhensible chez une personne privée d'une partie de ses ressources

X... et celle des salariés non protégés de la même famille de métier ; qu'était de ce fait exclu de la transaction tout litige afférent à la discrimination pour d'autres chefs, dont la discrimination lié

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une première décision du 28 juin 2019, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.

n° K 08 40.544 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en violation du statut protecteur alors,

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié pris en ses première et

protecteur ; qu'en accordant au salarié l'indemnité maximale prévue en cas de violation du statut protecteur du conseiller prud'homme sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas manqué

par l'autorité administrative compétente et que ses effets aient été reportés à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail compte tenu de son statut de salarié protégé ; Qu'il ressort

, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si la Caisse de mutualité sociale agricole du Var, ayant procédé au dépôt de ses statuts, au moment de sa création et ayant déposé différentes modifications

l'employeur qui, après que la mise à pied qu'il a prononcée à l'encontre d'un salarié protégé a été annulée par décision de l'inspection du travail refusant d'autoriser le licenciement, tire les conséquences

au licenciement des salariés qui avaient exprimé un refus ; Attendu que, pour décider que les licenciements n'étaient pas justifiés par un motif économique, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que

protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant