Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article 1188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.

Article R50-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code de procédure pénale

Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée.

Article D224-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Un acronyme de cette expression précisé par un renvoi peut être utilisé.

Article R271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.

Article R922-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'audience se tient dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 922-3, les missions du greffe qui ne peuvent être assurées par l'agent de greffe présent dans la salle d'audience du tribunal administratif peuvent l'être, sous

Article R223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience

Article 404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.

Article 116

—

Pour les sites prioritaires, des scénarios de renvoi de tension sont définis au préalable par le gestionnaire du réseau public de transport. Ces scénarios nécessitent des schémas et des conditions d'exploitation particulières.

Article 126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.

Article 405

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.

Article R922-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office.

Article 812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.

Article L342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone

Article R5524-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, la sanction envisagée est une sanction supérieure à celles mentionnées à l'article R. 5524-52, le ministre chargé des ports maritimes, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du pilote

Article 186-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées

Article 270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Code de procédure pénale

Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République

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