Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 319 résultats pour « renvoi au tribunal des conflits »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 319 résultats pour « renvoi au tribunal des conflits »
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Article R1261-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
-Lorsqu'ils estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, les membres du comité l'indiquent au président et s'abstiennent de siéger.
Article R7123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 41
Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences de mannequins sont susceptibles d'entraîner des situations de conflits d'intérêts sont :
Article 186-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait
Article L541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66
d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients ; 4° Prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts, et les éviter ou les gérer.
Article 105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Article R6143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours.
Article 729
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.
Article 213
L'expert a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs intéressés par le conflit.
Article L820-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79
Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes contrôlées.
Article L1313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41
Un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts se prononce sur le respect des principes déontologiques applicables à l'agence, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels.
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article 132-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans
Article D217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12
En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.
Article 816
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du premier alinéa de l'article 815 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article L212-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents
Article R1313-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 51
Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
Article L2123-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
En cas de conflit entre différentes demandes d'accès à une installation de service, son exploitant s'efforce de répondre au mieux à toutes les demandes.
Article 41-14
Dans ces hypothèses, le président du tribunal judiciaire auquel l'intéressé est affecté décide, à la demande de celui-ci ou de l'une des parties, que l'affaire sera soumise à un autre juge du tribunal ou, s'il exerce des fonctions d'assesseur, qu'elle
Article 261-4
I. - L'expert indépendant ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts avec les personnes concernées par l'offre publique ou l'opération et leurs conseils.
Article 815
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814.
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