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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e7a531033cf481c39a452d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielleJ.L.D.
68e97b293ea43407b912f9c9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielleJ.L.D.
68e97b2e3ea43407b912faff
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielleJ.L.D.
68e97b323ea43407b912fba2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielleJ.L.D.
68e97b333ea43407b912fbee
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielleJ.L.D.
68dd9d97548223b2c7adeb50
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielleJ.L.D.
68dd9d99548223b2c7adebdb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielleJ.L.D.
68dd9d9e548223b2c7adec8f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielleJ.L.D.
68e0412074e929a9d8fd39e9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielleJ.L.D.
695c3c8375782d5f06e6f752
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielleJ.L.D.
695ee03acdc6046d478dde5b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielleJ.L.D.
695ee080cdc6046d478de342
7 janvier 2026
7 janvier 2026
motivé rédigé par le Dr Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de, dès lors que cette mesure constitue une réponse
Source officielleJ.L.D.
69837833cdc6046d47e6b807
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielleJ.L.D.
69838f1acdc6046d47e9cc4c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielleJ.L.D.
69d993facdc6046d47d3ae6c
10 avril 2026
10 avril 2026
Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Madame [U] [N] [H], dès lors que cette mesure constitue une réponse
Source officielleJ.L.D.
679aad2ae9a46d1f5a76b670
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires
Source officielleJ.L.D.
679aadd2e9a46d1f5a76bcf2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielle2ème chambre Cab4
66158668db5098996d5ad0d4
9 avril 2024
9 avril 2024
La réponse est nécessairement négative. Cette violation de consigne doit soit résulter d’une faute de l’exploitant, soit s’accompagner d’une faute de l’exploitant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200955
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[P] précise enfin que les délais supplémentaires ont été demandés lorsqu'ils étaient nécessaires. Réponse de la Cour 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300145_20250207
7 février 2025
7 février 2025
aux éléments avancés par l'opposition dans la même publication ; la décision a pour effet de porter atteinte à la liberté d'expression des élus de l'opposition municipale ; - le droit de réponse s'exerce
Source officiellePage 9 sur 17157