qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisi le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, un accord de substitution a été signé le 27 février 2010 entre la société Darty et les représentations

Le 28 juin 1999, l'A.G.E. et la représentation syndicale de la CFDT ont signé un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, sur la base de l'article 3 de la loi du

n'usant pas de la faculté qui lui était offerte de prendre en compte un motif d'intérêt général pour refuser d'autoriser un licenciement qui n'avait pas pour effet de priver les salariés d'une représentation

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ;

" FRAAP " pour seulement quatre représentants de l'administration ; cette sur-représentation syndicale au sein de cette commission a eu un effet inéluctable sur la sélection des candidats, l'engagement

" FRAAP " pour seulement quatre représentants de l'administration ; cette sur-représentation syndicale au sein de cette commission a eu un effet inéluctable sur la sélection des candidats, l'engagement

suffire à annuler son mandat de représentation syndicale.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard des fonctions de représentation syndicale qu'elle exerce pour le syndicat CFTC ; - la décision a été prise sans procédure contradictoire

et d'intérêt à agir de l'Union Locale CGT des territoires de Livron, [Localité 6] et [Localité 7],- Rejeté le moyen tiré de l'absence d'intérêt à agir de Mme [E] [X], - Dit que l'atteinte à la représentation

Sur les dommages et intérêts pour absence de représentation syndicale Monsieur [R] [V] demande la somme forfaitaire de 1000 € par année soit 6000 € en raison du manquement relatif à «'l'absence de représentation

prévoyait la désignation par chaque syndicat représentatif de sept délégués syndicaux et que la désignation de M.

du personnel notamment au regard de la représentation syndicale dans l'entreprise.

Didier, expert comptable aux fins de procéder à la reconstitution des salaires dus à M X... en application des documents suivants : - protocole d'accord entre la Direction et la représentation syndicale

emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

Dès lors, afin de ne pas priver les salariés de l'établissement d'Auray d'une représentation syndicale, il convient de rattacher cet établissement à celui de Vannes pour la désignation des délégués syndicaux

Par ailleurs, les parties conviennent que la représentation syndicale dans les sites est un élément important pour assurer une pluralité et une proximité nécessaire au dialogue social et pour permettre

civile ; Mais attendu que, devant le tribunal d'instance, les sociétés ne remettaient pas en cause la reconnaissance, par le jugement du 9 août 1996, d'une unité économique et sociale pour la représentation

détriment sur le déroulement de sa carrière et son salaire dans sa durée ; qu'en statuant par de tels motifs, qui n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'une discrimination sur la période de représentation

Pour rejeter cette analyse, le premier juge a estimé que les représentations syndicales s'organisaient au niveau du Conseil Général et que la représentation syndicale ne pouvait s'apprécier au niveau d'un

l'avenant du 10 juin 2004 précité ; Que l'unité économique et sociale constituant le périmètre dans lequel s'exerce les droits de représentation syndicale, Madame Y... y cumule en conséquence le mandat