du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. 8.

L. 613-4 du code de l'éducation dans leur version applicable au litige, aux termes desquelles, pour la validation des acquis de l'expérience, les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation

demande tendant à ce que soit pris un décret permettant de rendre applicable aux concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur l'article 25 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, relatif à la représentation

Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation. / Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix

Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. " Aux termes de l'article R. 613-36 du même code : " Le conseil d'administration ou l'instance

à l'articulation essentielle du mémoire observant que jamais l'enfant n'avait varié en désignant sa tante Maddly comme étant l'auteur des faits et que, lors de la confrontation, elle avait encore représenté

Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. / Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien

que l'Union locale Force ouvrière de Châlons-en-Champagne ne pouvait, sans détourner l'objectif de représentation proportionnée des hommes et des femmes fixé par le législateur, présenter une liste comportant

; Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis introduit dans la loi du 11 janvier 1984 susvisée par l'article 25 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes

le tabac, même si le paquet comporte par ailleurs les mentions sanitaires obligatoires ; qu'en l'espèce, le paquet de L&M visé à la prévention est intégré dans un habillage cartonné dont le visuel représente

B, la délibération du jury aurait méconnu l'objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes qui résulte de l'article 20 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 doit, en tout état

la composition du jury, qui n'était pas composé d'une majorité d'enseignants-chercheurs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'éducation, et ne comportait pas une représentation

organismes consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, afin de concourir à une représentation

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis introduit dans la loi du 11 janvier 1984 par l'article 25 de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes

listes comportant nécessairement un homme et une femme, cette dernière au titre du sexe sous-représenté dans ce collège ; or, pour ce 2ème collège, la CGT a présenté une liste ne comportant qu'un seul

Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ". 9.

admissibilité et l’admission, passant de 6 présents à 3 présents, que le jury a été institué en méconnaissance de l’article L. 325-17 du code général de la fonction publique, étant composé de trois femmes

Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. / Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien

Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation. / Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix

" afin de pouvoir diffuser des informations et organiser des animations sur le thème de l'égalité entre les hommes et les femmes.