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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110081
7 février 2018
7 février 2018
Cet acte précise avoir été dressé le 9 janvier 1978 à 10 h 30 ; la pièce contestée en langue malgache est, selon le procureur de la République, la copie de l'extrait de l'acte de naissance n° 6 des registres
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511915_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
dispositions des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, ainsi que les stipulations des articles 25 et 26 de la convention franco-malgache
Source officielle4ème chambre
DTA_2202447_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
parentale à l'égard de sa petite-fille A F, depuis un jugement du tribunal judiciaire de Mayotte du 7 décembre 2020 ; ils n'ont aucune nouvelle des parents de Ladie F ; - Ladie F, de nationalité malgache
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781332
25 mars 2020
25 mars 2020
A..., ressortissant malgache, a déposé une demande de réintégration, le 24 juin 2005, dans laquelle il a indiqué être l'époux de Mme D..., de nationalité française, et s'est engagé à signaler par écrit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214160_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
s'est fondé sur le certificat de charge et de garde de l'enfant pour prendre sa décision ; la procédure malgache impose que ce soit le futur dépositaire de l'autorité parentale qui en fasse la demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502662_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité malgache, arrivée à Mayotte en 2019, elle réside à Mayotte avec sa mère, Mme E...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502689_20251122
22 novembre 2025
22 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité malgache, il est arrivé à Mayotte en 2015 ; il est lié par un PACS avec Mme A...
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206276_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange du permis de conduire malgache
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104054_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
octobre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire malgache
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21128_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C, ressortissante malgache, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67947fd58ab253a8400fb241
24 janvier 2025
24 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 (1 pages
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502589_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est de nationalité malgache, marié à une ressortissante française, Mme A..., le mariage ayant été célébré à Dembeni le 27 mai 2023 ;
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303146_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Mme A B, ressortissante malgache née le 22 septembre 1999 à Marodimaka (Madagascar), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301791_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme A, ressortissante malgache, née le 19 avril 1987, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301840_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B, ressortissant malgache, né le 21 février 1989, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206114_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Mme A, ressortissante malgache, née le 16 mai 2001, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204929_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Mme B A, née le 11 novembre 1992, de nationalité malgache, soutient qu'elle est arrivée à Mayotte pour fuir son pays.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204933_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Mme A, née le 26 décembre 1996, de nationalité malgache, soutient qu'elle réside " habituellement à Mayotte " et qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205044_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A B, ressortissant malgache né 6 juin 2002, représenté par Me Ekeu demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205868_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, Mme B, ressortissante malgache née le 10 mars 1999 à Hell-Ville Nosy-Be (Madagascar), soutient qu'elle est arrivée à Mayotte depuis plusieurs années et qu'elle a fait de ce territoire
Source officiellePage 9 sur 161