Le PRS réplique que la requête en relevé de forclusion a bien été déposée dans le délai de six mois requis par l'article L 622-26 du code de commerce, que sa requête en date du 19 décembre 2018 a été réceptionnée

[B] a informé le conseiller de la mise en état avoir déposé une déclaration de créance ainsi qu'une requête en relevé de forclusion.

[D] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2022, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction.

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 mai 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu

.; contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 10ème Chambre, en date du 11 décembre 1985, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit

sa requête en relèvement d'une interdiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 de la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et 593 du Code de

Henryk, contre l arrêt de la cour d appel de DOUAI, 6ème chambre, du 10 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de la contrainte par corps ; Vu les mémoires personnel, ampliatif en défense

Tolga, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts qui porteront sur le dispositif du présent arrêt ; que la requête verbale en relèvement immédiat de ces mesures formée par le prévenu sera rejetée

sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français, prononcée par arrêt de la même Cour du 28 novembre 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu

Maamar, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 26 février 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par arrêt de ladite

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 juillet 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une peine d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

[S] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2020, qui a prononcé sur sa requête en relèvement de l'interdiction définitive

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, section B, en date du 3 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

sa requête en relevé de forclusion alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir, à l'appui de sa requête, que la société débitrice avec laquelle elle se trouvait en procès lors de l'ouverture de la

unique qui ont eu lieu au sein de la société Azur nettoyage le 3 mai 1996 et de la requête en relevé de caducité prononcée par jugement du 17 mai 1996, le jugement attaqué, après avoir relevé que l'action

cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête

Richard-Ducros portant sur la prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel d'une affection dont était victime l'un de ses salariés, cette société a formé, le 16 octobre 1989, une requête