qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Eric Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et escroquerie ; Attendu que les juges du second degré ont requalifié

la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à durée

[O], secrétaire général du Syndicat des officiers Radioélectriciens de la Marine Marchande CGT faisant notamment valoir que '... pour l'année le nombre d'officiers est inférieur aux besoins

3-13 , l'indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire n'est due que si la demande de requalification émane du salarié.

A... a présenté des observations en réponse au moyen relevé d’office.

n'ont eu aucune relation entre avril 2007 et janvier 2011, soit une période de trois ans et huit mois ; qu'en retenant cependant que la relation de travail, requalifiée en contrat à durée indéterminée

de la cessation du contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle le 20 octobre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification

celle afférente à la requalification et en constitue son accessoire.

X... de ses demandes en retenant d'office que l'acompte versé constituait des arrhes, alors, d'une part, que les parties avaient donné à ce versement la qualification d'acompte et n'ont pas été invitées

du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues

X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné

ailleurs, conseiller prud'homme à Evreux ; que, soutenant que les conditions de son engagement étaient irrégulières, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, tendant notamment à voir requalifier

en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, ALLOUE à Madame [T] [W] une indemnité de requalification, En conséquence, CONDAMNE la société OFFICE MERIDIONAL D'ENTRETIEN prise en la

[R] demandait paiement, et ‘‘par suite, l'action en requalification du contrat de travail'', cependant qu'il incombait à la cour d'appel de vérifier la prescription l'action en requalification en retenant

Par jugement en date du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Dit n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, Requalifié

cadre de deux contrats à durée déterminée puis, à compter du 1er mars 2007, en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2007 pour notamment obtenir la requalification

Souhaitant que ses contrats d'engagement soient requalifiés en contrat de travail, il a adressé à la DRAAF Bretagne une demande de requalification en date du 9 juillet 2020.

à temps plein, - Prononcé la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 16 mai 2011, - Requalifié la relation de travail à temps partiel en relation de