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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac43
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Requête en interprétation concernant un arrêt no663 rendu par la 1ère chambre section B de cette cour en date
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616273fe7705f25f43643fbf
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Par courrier du 18 juin 2013, la société REXEL DEVELOPPEMENT a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de l'arrêt sus-visé aux fins de voir dire que la prise d'acte de rupture notifiée par
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb73
16 octobre 2008
16 octobre 2008
DEMANDEURS SUR REQUÊTE EN INTERPRÉTATION Madame Josette X... épouse Y... née le 25 Juillet 1947 à MARSEILLE (13000), demeurant ... Madame Nicole X... épouse Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee3
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Immeuble Les 3 Soleils 35042 RENNES CEDEX non représentée EXPOSE DU LITIGE La Société BRET NET a saisi la présente Cour d'une requête en interprétation de son arrêt du 15 novembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603491945e7ef17e7b0013f1
15 novembre 2016
15 novembre 2016
INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 DÉFENDEURS A LA REQUETE EN INTERPRETATION Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité
Source officielleChambre Sociale
635cc3440d69e87f74e6bff7
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le 8 août 2022, le CNEAC a saisi la présente cour d'une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 22 octobre 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00175
15 février 2023
15 février 2023
. / ELECT AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Désistement de la requête en interprétation M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100507
13 mai 2015
13 mai 2015
Stéphan Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de cet arrêt ; Attendu que M. Stéphan Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête ; Attendu que l'arrêt relève que M.
Source officielleChambre commerciale
665abae597d5920008107f54
3 avril 2024
3 avril 2024
Le jugement entrepris sera dès lors infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en interprétation présentée par l'EURL Benoiton.
Source officielle2ème Chambre civile
69613612cdc6046d47c40375
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La requête en interprétation est donc irrecevable sur ce point.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR10726
17 octobre 2016
17 octobre 2016
C... des chefs d'homicide et blessures involontaires ; Vu la requête en interprétation déposée par la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocat à la Cour, au nom de Mme V...
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee6
6 février 2018
6 février 2018
Le bien fondé de la requête : La partie qui présente une requête en interprétation doit démontrer que la décision concernée est obscure, ambigüe ou dépourvue de clarté quant aux points qu'elle a tranchés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300661
26 mai 2010
26 mai 2010
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... épouse X... de sa requête en interprétation de l'arrêt du 21 août 2007 ; AUX MOTIFS QUE Madame X... fait valoir à l'appui de sa requête
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00152
5 février 2020
5 février 2020
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet de la requête en interprétation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e17c25a97f0381f5211
19 novembre 2014
19 novembre 2014
SUR LA REQUETE EN INTERPRETATION : Vu l'arrêt du 18 décembre 2013, rendu par la chambre 6/6 de la cour d'appel de Paris dans la procédure opposant la SAS REXCO Conseils à Madame [L] [B] et la Nova Spot
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a2434e100fed5ecc2ead
26 novembre 2010
26 novembre 2010
en interpretation à l'encontre d'un arrêt rendu par le pôle 5 chambre 11 de la Cour d'appel de PARIS le 28 mai 2010 (RG n°08/06169) DEMANDERESSE A LA REQUETE EN INTERPRETATION S.A.S.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01650
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il y a donc lieu d'admettre les requêtes en interprétation formulées tant par les parties civiles que par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61630e47da3e3d3066036703
29 novembre 2011
29 novembre 2011
LA COUR, Vu l'arrêt rendu le 28 juin 2011 entre les parties par cette chambre, Vu la requête en interprétation déposée le 7 juillet 2011 par la société TRADING TECHNOLOGIES & PARTICIPATIONS TTP
Source officielleChambre Civile
69d5e90bcdc6046d477ba0f1
7 avril 2026
7 avril 2026
AXIS prise en la personne de son liquidateur Monsieur [X] [F], [Adresse 9] [Localité 15] Non représentée, n'ayant pas constitué avocat D'AUTRE PART Requête en interprétation/rectification
Source officielleChambre Civile
69d5e90ecdc6046d477ba142
7 avril 2026
7 avril 2026
[Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 11] Non représentée, n'ayant pas constitué avocat D'AUTRE PART Requête en interprétation/rectification en date du : 27 novembre 2025.
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