en application de l'article 1641 du code civil doit être antérieur au transfert de propriété ; qu'en l'espèce, après avoir relevé l'existence d'un vice affectant la chose vendue

Il a relevé le caractère fantaisiste de la demande d'indemnisation pour la tentative de création de servitude de passage par les consorts [W], soulignant que celle-ci n'est justifiée ni en fait ni en droit

[O] à déplacer les réseaux, il n'y avait pas lieu à référé sur ce point.

(le grand-père) les parcelles [...],[...] et [...], mais il a été concédé au vendeur un droit de passage charretier ainsi libellé : « pour accéder à la cabane lui appartenant au levant de la propriété

Cet acte comporte une stipulation de servitude ainsi libellée : «les vendeurs déclarent se réserver une servitude de passage à titre perpétuel sur l'immeuble vendu au profit de la parcelle numéro [Cadastre

, mais le vendeur fait réserve expresse d'un droit de passage sur ledit chemin pour desservir les parcelles ci-après désignées.

[B] la 'moitié indivise' du terrain formant l'assiette du passage litigieux ; - il a été prévu à ce même acte que ce passage 'dont la moitié indivise a été vendue à M.

en l'état et verser les fonds au vendeur, tout en constatant que par cette attestation, la société Prestige Finance avait certifié à la Caisse d'épargne que « les contrats de réservation ayant

état, tantôt d'un droit de passage sans que la servitude figure dans le titre du fonds servant, tantôt d'un passage commun, expression imprécise et ambiguë qui ne veut rien dire juridiquement, alors qu'il

[W] [U] a relevé appel de cette décision.

Ce droit de passage s'exercera sur une bande de terrain d'un mètre de largeur contiguë à l'immeuble vendu et sur toute la profondeur du fonds servant.

époux [A], ne bénéficient d'aucun droit de passage et d'aucun droit de puisage sur le fonds cadastré section AV n° [Cadastre 3], appartenant aux époux [S] ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions

Par ordonnance du 14 septembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Dieppe a fait droit à la demande d'expertise de M. et Mme [D] au contradictoire de leurs vendeurs et a désigné

Selon acte sous seing privé rédigé par Monsieur [O] et signé le 13 avril 2019 à son agence, le lot B d'une superficie de 1 021 m² a été vendu au prix net vendeur de 200 000 euros.

de passage sur la cour ouest, de sorte que si la cour avait été indivise entre les propriétaires des immeubles situés 8, montée Bonafous et [Adresse 2], aucun droit de passage n'aurait été créé ; - que

A titre subsidiaire, ils demandent à la cour d'ordonner avant dire droit une expertise.

Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur s'oblige à délivrer la chose vendue.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de préférence ; que Mme B... venant aux droits de son époux décédé désirant vendre son terrain a fait signifer à Mme C... son intention de vendre, lui impartissant un délai de quinze jours pour manifester

Rémery, conseiller doyen, M.