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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01547_20231214
14 décembre 2023
termes de l'article 9 de cette convention : " les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04205_20220510
10 mai 2022
termes de l’article 9 de la même convention : « Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DCA_21MA04206_20220510
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00350_20220630
30 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le médecin traitant de M.
3ème chambre
DCA_25PA01133_20260318
18 mars 2026
Par ailleurs, il ressort des énonciations de cet arrêté qu’il a été pris au terme d’un examen de la situation particulière de Mme D....
Reconduite à la frontière
DTA_2402383_20240417
17 avril 2024
termes de l'article 9 de la même convention : " les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DTA_2402481_20250521
21 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un contrat de location en date du 20 août 2021 produit par M.
2ème Chambre
DTA_2402518_20240703
3 juillet 2024
du 1 de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DTA_2402519_20240703
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
8ème chambre
DTA_2405501_20251003
3 octobre 2025
paragraphe 1 de l’article 9 de la même convention : « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
5ème Chambre
DTA_2500112_20250916
16 septembre 2025
Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
DTA_2409231_20250207
7 février 2025
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer à M.
4ème chambre
DTA_2411952_20241119
19 novembre 2024
En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02464_20240209
9 février 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Aube, après avoir rappelé le parcours administratif de M.
Juge des référés
ORCA_24VE02468_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2219045_20221117
17 novembre 2022
En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de refuser de lui accorder un titre de
DTA_2200548_20230629
29 juin 2023
Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210045
19 janvier 2017
cette Convention, dispose pour sa part : Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
3ème Chambre
DTA_2301220_20230724
24 juillet 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux
10ème chambre
DTA_2404746_20251110
10 novembre 2025
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