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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01222
4 novembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes, alors «que la résiliation judiciaire
61372292cd580146773fea0f
9 janvier 1996
à l'autorité administrative compétente la résiliation du contrat d'association ; qu'elle a alors sollicité et obtenu l'autorisation de licencier le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00590
1 juillet 2026
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
613723f6cd5801467741079a
26 février 2002
indemnité lui étant également attribuée s'il résilie lui-même son contrat à partir de 55 ans révolus, à condition que la résiliation de son contrat soit suivie, sous délai minimum de la justification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00311
10 mars 2021
prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à l'encontre des deux sociétés.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00271
18 mars 2026
a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'Eurométropole et de demandes subséquentes.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00713
21 juin 2023
La salariée a saisi le 10 avril 2018 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et a sollicité le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de
11e chambre
5fd947fa48f9482f6f0832c2
5 mars 2020
et a présenté une demande d'autorisation de licenciement de ce salarié protégé ; l'inspecteur de travail a refusé d'autoriser ce licenciement par décision du 6 juin 2017 au motif que « le salarié se trouve
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934
8 octobre 2025
Le 24 juillet 2019, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de la résiliation anticipée du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00762
30 septembre 2020
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail au 9 septembre 2011, date de son licenciement pour motif économique, et en paiement de diverses
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01080
25 octobre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a été valablement licencié et rempli de tous ses droits et de le débouter de toutes ses demandes, notamment celles tendant au prononcé de la résiliation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01013
11 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00800
4 septembre 2024
La salariée a saisi le 30 novembre 2016 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00232
28 février 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes à titre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01019
9 octobre 2024
[K], salarié protégé, de ses demandes de rappel de salaire et de ses demandes indemnitaires au titre de la modification de son contrat de travail ; qu'en déclarant dès lors irrecevables les demandes de
17e chambre
5fd94b25cc6841330de4710f
4 mars 2020
que sa demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts partagés des sociétés Sogeres et Elior, ou, à tout le moins, aux torts exclusifs de la société Sogeres, est fondée, -
comm
613724d5cd58014677418bce
6 mars 2007
le paiement par la société Safaa distribution de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 6 du contrat d'agent distributeur agréé, de commissions et de dommages-intérêts en réparation du préjudice
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00980
4 octobre 2023
Les salariés ont assigné la société le 7 août 2018 devant la juridiction prud'homale en résiliation de leur contrat de travail aux torts de l'employeur et en indemnisation.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00851
13 septembre 2023
Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200796
19 septembre 2024
des anciens salariés, pour en déduire que la résiliation ultérieure par elle à effet au 31 décembre 2019 était sans effet sur les droits à portabilité des salariés licenciés antérieurement à cette date
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