a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 mars 1979 lui retirant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant

Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 13 décembre 1983, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

X..., demeurant à Melun 77000 , La Rochette, Centre le Rocheton, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 17 février 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés

Y... demeurant à ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 septembre 1983 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 11 mai 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que ni

X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 février 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée

tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie

; Considérant qu'il résulte de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 que doit être considérée comme réfugié toute

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ; Article ler : La requête

de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier

la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 février 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission

l'annulation de la décision du 29 juin 1983 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice de la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite

par Mme GUILLAUME épouse X..., demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 24 septembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés

des réfugiés et apatrides en date du 6 mars 1979 retirant à M.

MALUBUNGI X..., demeurant Foyer ADEF Chambre 231 à Dourdan 91410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés

sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 mars 1979 lui retirant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite

a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 20 juillet 1983 du directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides lui refusant le bénéfice de la qualité de réfugié, 2° renvoie

contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°- renvoie l'affaire devant la commission