ne développe pas de moyen à même de justifier une infirmation du jugement sur ce point, les premiers juges ayant conclu, de manière exacte, à un rappel de salaire dû à Monsieur [N], en l'état d'une retenue

Y... la qualité de VRP ; que l'ayant licencié en 1985, la société a prétendu retenir en application d'une clause du contrat précité, sur le livret de caisse d'épargne les avances sur commissions qu'elle

de la direction'' ; qu'en décidant ainsi que l'employeur pouvait revenir sur son engagement, sans constater que le consentement de celui-ci avait été vicié, la cour d'appel a privé sa décision de base

cours duquel ce rapport a été opéré ; 4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux

articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que si le revenu

en demeure lui ayant été notifiée le 5 février 2001, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir validé les opérations

des retenues sur le salaire de M.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 30 janvier 1992) que Mme X..., employée

n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a retenu

une seule journée et que dès le début de l'opération, l'URSSAF avait convenu avec la société que les ratios de réintégration obtenus sur 2013 seraient retenus pour le chiffrage 2011 et 2012 avant de transmettre

collectif, la retenue opérée résulte de la durée de l'absence et de la détermination, à partir du salaire mensuel ou annuel, d'un salaire horaire tenant compte du nombre de jours travaillés prévus par

de contrôle, alors, selon le moyen, que le caractère contradictoire des opérations de contrôle et les droits de la défense de l'employeur contrôlé imposent à l'agent de contrôle de l'URSSAF de communiquer

des retenues sur le salaire de M.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 30 janvier 1992) que Mme X..., employée

dès les débats de première instance avoir retenu les cotisations ouvrières précomptées sur les salaires bruts des employés alors qu'il résulte de l'article L. 741-20, alinéa 2, du Code rural que la contribution

Sur les dommages et intérêts, La salariée sollicite la somme de 2 738,20 euros à titre de dommages et intérêts en faisant valoir que la retenue sur salaire opérée par l'employeur lui a causé un préjudice

salarié n'est redevable, envers l'employeur, du montant des amendes qu'il a mises à sa charge qu'en cas de faute lourde de sa part; qu'en décidant que l'employeur pouvait retenir le montant des amendes

X... avait occupé un emploi salarié depuis le 7 janvier 1988 a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait

La valeur d'une journée entière de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel par 22 et la valeur d'une demi-journée en la divisant par 44" ; que, pour être licite, la retenue sur salaire qu'opère

opérées sur le salaire de l'intéressé au motif inopérant qu'il aurait exercé une activité professionnelle pour le compte d'un autre employeur, quand la circonstance que le salarié rejoigne un nouvel employeur