AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68e5f1abc9f36f05b4431853
7 octobre 2025
7 octobre 2025
correctionnel du chef d'agression sexuelle à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis simple, le tribunal correctionnel relevant dans sa motivation la gravité des faits commis tout en retenant le retrait
Source officiellePage 9 sur 2155
cr
ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X
61372699cd58014677426e2d
19 mai 2005
19 mai 2005
que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête sollicitant la constatation de l'acquisition de la prescription de l'action publique du chef du délit d'abus de biens sociaux, lors du dépôt de la plainte
Source officielle