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43 084 résultats pour « retrait de la plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

68e5f1abc9f36f05b4431853

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

correctionnel du chef d'agression sexuelle à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis simple, le tribunal correctionnel relevant dans sa motivation la gravité des faits commis tout en retenant le retrait

Source officielle

Page 9 sur 2155

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CC

cr

ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X

61372699cd58014677426e2d

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête sollicitant la constatation de l'acquisition de la prescription de l'action publique du chef du délit d'abus de biens sociaux, lors du dépôt de la plainte

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

6451fb9e48616ed0f8cd5134

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

l'entreprise indiquant ne pouvoir se projeter sur 'du long terme' dans la mesure où la candidate, travaillant depuis 40 ans, n'avait 'plus beaucoup d'années à travailler pour ouvrir - ses - droits à la retraite

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212598_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le 5 décembre 2019 a eu lieu une manifestation contre la réforme des retraites ayant pour point de départ le boulevard Magenta à 14 heures et le lieu d'arrivée la place de la Nation.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306245_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

C se prévaut à cet égard d'une attestation de sa compagne, établie postérieurement à la garde à vue, dans laquelle elle indique avoir retiré sa plainte et souhaiter se marier avec M.

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X

61372696cd58014677426c85

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

selon Brigitte A..., c'était alors, à l'inverse, la famille de Bernard X... qui était liguée contre elle ; qu'il est donc singulier de voir maintenant Bernard X... se prévaloir de cette volonté de retrait

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209608_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Ce titre de séjour est renouvelé de plein droit pour une durée de dix ans ". 6. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00873_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par ailleurs, si cette condamnation est la seule prononcée à son encontre suite au maintien des poursuites par le procureur de la République, il ressort des termes du procès-verbal de retrait de plainte

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ae71dfcd83182016ca

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Compte tenu de ces menaces, votre collègue a exercé son droit de retrait et a déposé plainte à votre encontre auprès du Commissariat de [Localité 6].

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531366_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Enfin, le rôle de son oncle, tantôt en retrait, notamment lorsqu’elle souhaite porter plainte contre son époux, tantôt très allant, organisant son mariage, négociant la dot, organisant et finançant le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC001724803

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

A cet égard, en sus de la pension de retraite, l’Etat leur octroya des   allocations exonérées d’impôt et calculées par rapport à leur solde mensuelle brute.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC001978503

Admin. suprême

18 mars 2004

18 mars 2004

  Le 3 février 2000, le juge prononça un non-lieu en raison de ce retrait de plainte.   Le 13 avril 2000, la décision fut notifiée au requérant.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I], dans son courrier du 6 janvier 2022, justifie son droit de retrait par les éléments suivants : 'Objet : Notification de l'exercice de mon droit de retrait Monsieur, Sans aucune réaction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

V..., ni du double retrait de plainte opéré antérieurement par les parties civiles les 21 octobre 2010 et 12 mars 2014 à son encontre ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire du mémoire, la

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401367_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

sa plainte.

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a33

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

André Z... notera qu'Angélina B... était comme envoûtée par Patrick X..., considéré comme son fils au plan affectif comme le confirmera M.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603696a441349e3936cd3900

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

La société expose qu'elle n'a pu, compte tenu de l'état du centre, céder son fonds de commerce alors que sa gérante avait acquis ses droits à la retraite.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2762852-3022005

Admin. suprême

9 juin 2009

9 juin 2009

  Le droit applicable aurait dû permettre au parquet de continuer à instruire contre H.O. malgré le retrait des plaintes puisque le comportement violent de celui-ci était d’une gravité suffisante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9221c

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

La société Servicash Anjou et M Y... ayant déposé plainte pour vol et atteinte au secret des correspondances, Mme X... étant directement mise en cause, l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 17 Janvier 2008c/Monsieur X

6253cadabd3db21cbdd8c4e3

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Réentendue le 24 Février 2005 en début de matinée, Souad Y... expliquait qu'elle connaissait de longue date son agresseur, qui l'avait accostée la veille au soir, au moment où elle rentrait chez elle à

Source officielle