en contrepartie du versement des indemnités liées au départ à la retraite, l'employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant l'âge prévu, même si celui-ci réunit les conditions lui permettant

non seulement à l'âge normal de 65 ans fixé par la convention de retraite et de prévoyance en vigueur dans la profession mais également à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite prévue

Les organismes « ARCCO et Assurance retraites » versent régulièrement les allocations retraite complémentaires à la cotisante depuis le 01 mai 2011 pour un montant de 250 €.

novembre 2004), Mme X... qui était au service du Port autonome de Marseille où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre chargé d'études au service juridique et contentieux, a été mise à la retraite

la date de la liquidation de sa pension de retraite, l'assuré ne remplissait pas les conditions d'âge requises par la loi pour bénéficier d'une retraite à taux plein de sorte qu'il ne pouvait prétendre

à la retraite à 65 ans" ou à l'âge "normal" fixé par le régime de retraite dans les entreprises faisant bénéficier leur personnel d'un régime particulier de retraite agréé, a droit à une telle indemnité

à 65 ans ; que la convention collective nationale des établissements de personnes handicapées du 13 mars 1966 et la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars

X... comprenant à la fois sa retraite de facteur et sa retraite agricole ; qu'en procédant à ce calcul sur la base de la seule retraite agricole, sans expliquer la raison pour laquelle elle a écarté la

. ; " aux motifs qu'à bon droit les premiers juges avaient accordé cette somme à Roger Y... qui avait, à la date de la consolidation, manifesté son désir de faire valoir ses droits à la retraite avant

X... ne réglait pas les rentes trimestrielles depuis le 1er avril 1993 et restait redevable du capital substitutif résultant des rentes, c'est-à-dire en se déterminant par le seul visa des documents de

résultant de la perte de droit à la retraite dont se prévalait M.

[D] au titre de la perte de retraite, que « s'agissant des droits à retraite, M.

signifier, devait être déclaré nul par la cour d'appel ; qu'il revenait à la cour d'appel, dans la mesure où cette question était cruciale pour déterminer l'article dans le champ d'application duquel rentrait

tout emploi (arrêt p.13, § 11) ; qu'en lui allouant néanmoins, sur la base du revenu annuel qu'elle percevait en 2013, une somme représentant les revenus qu'elle aurait perçus jusqu'à l'âge de la retraite

Del X... avait effectivement déposé une demande de retraite le 19 juillet 1996 avec prise d'effet le 1er août 1995 à la suite de laquelle la CRAM lui avait notifié le 26 juillet 1996 que sa retraite était

La cour d'appel admet M. et Mme [V] à faire valoir leur droit au retrait litigieux au prix qu'elle fixe et les condamne, en conséquence, à le payer à la banque. 10.

des salariés des IEG et n'est pas intégré dans le calcul des pensions de retraite.

X... a été au service de la société Moet et Chandon en qualité d'attaché commercial du 21 septembre 1981 au 31 décembre 1992, date de sa cessation d'activité pour départ à la retraite à l'âge de 60 ans