que ces marchandises étaient déjà montées à la date du jugement et alors, selon le pourvoi incident, d'une part, que les marchandises qui se retrouvent en nature et sont individualisées peuvent être revendiquées

une partie de ces matériels à la société UGAP ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société DRI a revendiqué le prix encore dû à la société Jade par le sous-acquéreur tandis que

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'une activité d'achat d'immeubles en vue de les revendre doit être qualifiée d'activité de marchand de biens à la condition

Il résulte du troisième que la revendication qu'il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve de propriété, qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur

, que la société Codec a été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990 sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société Vandamme Pie qui Chante (société Vandamme); qu'excipant

les bouteilles de gaz livrées et avait refusé de les ranger ; que dès lors en constatant que le salarié devait assurer cette tâche, aidé ou non du revendeur, et en décidant néanmoins que le refus du

vendues sous réserve de propriété étant affectées à la garantie de la créance du vendeur, celui-ci exerce sa revendication sur les marchandises elles-mêmes, aussi longtemps qu'elles existent en nature

La société Yffiplast a déclaré une créance au passif de la société [F] d'un montant de 209.599,31 euros à titre chirographaire et a déposé une demande de revendication de marchandises et/ou du prix de

revendiquées et dire en conséquence n'y avoir lieu à revendication

revendus à la société X...

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin

Mpiana, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3è chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix

Par une ordonnance du 15 mai 1996, le juge commissaire a autorisé la Sté A à revendiquer la créance du prix de revente des marchandises vendues au débiteur.

, a demandé le paiement de leur prix par le syndic de la procédure collective ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le jugement qui prononce

des marchandises vendues à la société Lize avec une clause de réserve de propriété et revendues par elle avant paiement du prix, que la société Kerlann, sous-acquéreur des marchandises était devenue propriétaire

un ou plusieurs actes préparatoires ; qu'Antoine Y... a expliqué aux enquêteurs avoir été mis en relation avec Carmélo X... par un prénommé Yves, croupier à la "Siesta" ; que Carmélo X... lui aurait pris

d'avoir rejeté cette revendication, alors, selon le moyen : 1 / que le revendiquant du prix des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété doit seulement apporter la preuve de l'existence