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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500279_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163b5331669d540ac7bab39
29 juin 2010
29 juin 2010
sont exclues de cette assiette de calcul les sommes venant en remboursement de frais professionnels effectifs, peu important le caractère forfaitaire de ce remboursement, et celles venant compenser un risque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103943_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, dans le cas où le personnel du service de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11072
25 novembre 2020
25 novembre 2020
contrepartie du travail et revêtir un caractère de généralité et de constance qui la rend obligatoire pour l'employeur, ne pas présenter un caractère de remboursement de frais et ne pas rémunérer un risque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306425_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302725_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque
Source officiellecr
édure suiviec/Jean B
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03092
22 mai 2007
22 mai 2007
la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées au moyen ; Qu'en effet, si l'Etat est responsable, en cas d'usage d'armes à feu, qui comporte des risques
Source officielleTARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a1442
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b6
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Grande Instance de SAINT-ETIENNE estimait que le chirurgien n'avait commis aucune faute lors de la première intervention, la perforation de l'intestin grêle par un trocart étant la réalisation d'un risque
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b8
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Grande Instance de SAINT-ETIENNE estimait que le chirurgien n'avait commis aucune faute lors de la première intervention, la perforation de l'intestin grêle par un trocart étant la réalisation d'un risque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100256_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302683_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f741e
4 février 1993
4 février 1993
compenser les principales contraintes provenant, soit du milieu géographique, soit des conditions de travail, que cette majoration constitue donc, non la contrepartie du travail, mais la compensation d'un risque
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490161.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
accueillant des personnes vulnérables, d'approuver les chartes d'engagements d'utilisateurs formalisant des mesures de protection des riverains de zones d'utilisation des produits et, enfin, en cas de risque
Source officielleTARIFICATION
62c3d44d93e17a637920560c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La bonne exécution des prescriptions liées à ce risque était constatée par la CARSAT lors de la visite sur site du 28 août 2019.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200132
27 janvier 2022
27 janvier 2022
Selon l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne le régime de responsabilité du fait des risques exceptionnels pour les personnes et les biens qui découlent de l'usage d'armes ou engins dangereux : 9.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c1
18 décembre 2002
18 décembre 2002
. : Décidait que Monsieur A... avait manqué à son obligation d'information de Madame Y... sur les risques, même exceptionnels, susceptibles d'être encourus lors de l'opération chirurgicale du 18 juin
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e82c25a97f0381f5760
4 juillet 2014
4 juillet 2014
-Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. -Condamne la Société SAGENA aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.
Source officiellePage 9 sur 12290