ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1969, SUR DES "RISTOURNES

au titre des années 2009 et 2010, mais réplique que ces ristournes correspondent aux factures impayées au titre des livraisons de marchandises précitées, que la compensation ne pouvait être envisagée

selon l'arrêt déféré (Paris, 14 juin 1989), que la société Sopegros, centrale d'achats, a recommandé à ses adhérents divers fournisseurs dont la société Unisabi, qui s'est engagée à consentir des ristournes

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE DES ROULEMENTS NADELLA UNE RISTOURNE

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE RISTOURNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 420 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1971 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA

au profit de la société Nouvelle de Distribution Alimentaire (la société NDA) avec une clause prévoyant que la cession du stock devrait se faire "au prix d'achat déduction faite de toutes remises ristournes

- Sur l'imputation des ristournes : Le liquidateur demande à la cour de condamner la société Lovéa à lui rembourser la somme de 60.000 € correspondant à une ristourne dont elle a bénéficié au préjudice

significatif dans les droits et obligations des parties ; que le fait, pour le franchiseur de soumettre l'octroi des remises ou ristournes qu'il accordait systématiquement à ses franchisés auparavant,

le courant de l'année 1975, alors que leurs relations commerciales se poursuivaient depuis plusieurs années en dehors de tout contrat écrit, la société Parunis a décidé d'opérer sur le montant des ristournes

JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, REPOUSSANT SA DEMANDE DE RISTOURNE

Y... a directement encaissé, au cours des années d'imposition, des ristournes sur des honoraires que la société régionale auxiliaire d'entreprise, dont il était le président, avait versés àun tiers en

AUX RISTOURNES ET ESCOMPTES QUI POURRAIENT ETRE ACCORDES A CERTAINS DE SES CLIENTS, CES RISTOURNES ET ESCOMPTES ETANT PRATIQUEES A TITRE DE GESTE COMMERCIAL ET CONSTITUANT UNE FACILITE DE VENTE ACCRUE>

PUBLICS, LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES ET ORGANISMES QUI EXPLOITENT UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE NE PEUVENT CONSENTIR A DES TIERS, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DES RISTOURNES

.. a émis entre le 13 mai et le 15 juillet 1986, neuf chèques, au nom de Y..., pour un montant total de 435 200 francs correspondant à une facture de 447 320 francs, la différence représentant une ristourne

, pour se procurer de la trésorerie en utilisant de fausses factures de prestation d'assistance commerciale dont le montant diminué de la TVA et d'une commission de 25 % lui était, après paiement, ristourné

pour le compte de celui-ci; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le prix étant arrêté d'un commun accord avec la société Cofa Conseil, celle-ci ayant la possibilité d'effectuer des rabais et ristournes

touristiques une partie de sa boutique et de ses intallations, moyennant le paiement d'une commission (arrêt p. 4) ; qu'en considérant néanmoins que ces "conventions de mise à disposition moyennant ristournes