Il précisa ensuite qu’en raison de la grande quantité d’objets saisis, il n’avait pas été possible de dresser un inventaire, mais qu’ils avaient été mis sous scellés pour les besoins de l’enquête et que

lui a été donnée du pourvoi ; le ministre conclut à son rejet au motif tout d'abord, qu'il n'y a pas atteinte au droit d'asile dès lors que la demande d'asile dont les autorités polonaises ont été saisies

V... n'établit nullement que les cotisations, sur la base desquelles les majorations de retard ont continué à courir, auraient été soldées par les saisies-attributions, objet de l'arrêt du 4 juillet 2007

La Cour d'Appel d'Agen a été saisie sur renvoi de cassation à la requête des époux X... le 5 mars 2003.

sont suffisamment motivées quant aux circonstances de faits et que ni les textes légaux applicables, ni la jurisprudence n'exige que soit démontré le risque de dissipation du patrimoine justifiant les saisies

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2010), qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par la

SOCIETE GENERALE a fait procéder les 10 et 17 mai 2000 entre les mains de la SOCIETE GENERALE et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud Ouest, agence de Villeneuve de Marsan, à la saisie

Qu'il ne peut donc être valablement déduit d'une rédaction maladroite du paragraphe relatif à ces procédures, la renonciation des époux X... à leur appel ; Attendu que du fait de cette transaction les saisies

assignation elle indique elle-même disposer d'autres biens qu'elle peut vendre, et notamment un immeuble situé à [...] , sur lequel elle demande que soit prise une hypothèque en substitution de la saisie

  Avec l’accord du procureur de la République, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.

Elle critiqua l’absence de toute autorisation de perquisition du local professionnel de sa société et la saisie de plusieurs objets et documents qui n’étaient pas sa propriété personnelle, mais appartenaient

X..., le trésorier-payeur général d'Anet a fait pratiquer une saisie vente d'objets mobiliers garnissant son domicile par procès-verbal du 25 mai 2011 ; Attendu que M.

de sa procédure de saisie immobilière, AUX MOTIFS QUE par actes notariés en date du 30 septembre 2005, la Banque populaire du Nord a consenti à M.

    Le procès-verbal de fouille corporelle de Yusuf Salin établi le 20   août 2007 par les gendarmes et signé par le requérant mentionnait, entre autres, la saisie des objets suivants &#

la valeur d'assurance estimée qu' il déclare expressément accepter et s'interdit de contester par la suite, aucune réparation toutefois n'étant due si la perte est imputable à une confiscation, à la saisie

d'une saisie en valeur conformément au neuvième alinéa de ce texte, d'autre part, qu'il existe ainsi un lien entre les marchandises saisies et les infractions objet de l'enquête et que la peine complémentaire

délai de la prescription biennale jusque-là interrompu ayant alors recommencé à courir, la créance à recouvrer n'était donc pas éteinte le 11 juin 2019, date à laquelle le commandement aux fins de saisie-vente

[T] le 11 août 2016 plaçant la société dans une impossibilité temporaire d'agir, enfin par la procédure aux fins de saisie conservatoire objet de la requête du 14 décembre 2017.

et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des

A cet égard encore, la saisie conservatoire est justifiée.