148-6 du code de procédure pénale ; que, le 24 mai 2007, Me Fillion a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté de son client par LR avec AR ainsi que constaté par le greffe,

SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui

de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles font obligation aux juridictions saisies d'une demande de mise en liberté de statuer dans un délai de dix ou vingt jours, selon les cas,

131-21, alinéa 6, 311-14, 4°, et 313-7 4°, du code pénal, 79 et 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 706-154, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ que quand bien même il résulterait des dispositions de l'article 148, alinéa 5, du Code

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145-1, 145-2, 591, 593, 802 et 803-1 du code de procédure pénale

141-1, 141-2, 148-1, 191, 215, 215-1 du Code de procédure pénale, 5.3, 5.4, 5.1 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt

directement la chambre d’accusation (article 148 du code de procédure pénale).

cause, effectuée sur le fondement des articles 706-143, 706-146, 706-148, 706-153, 706-154, 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 et 324-7 du code pénal, devra être annulée en totalité à raison

, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale, relatifs aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels, outre l'article 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal ; qu'en

préliminaire, 148, 148-4, 194 et 199 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 59

432-14 du Code pénal, en a donné avis au procureur de la République, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale ; Que les juges ajoutent qu'aucune atteinte aux droits de la défense

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 111-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Me Anne Lakits, avocat.»

2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande en mainlevée du contrôle judiciaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande en mainlevée du contrôle judiciaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.